preparatory:AB 168378

Wortprotokoll

L'article 40i traite des différentes situations qui entraînent l'extinction du droit de révocation. Les premières lettres n'ont pas été contestées en commission. Il est bien logique que le droit de révocation du consommateur s'éteigne s'il fait usage de la chose, surtout s'il va au-delà d'un simple examen.

Après une courte discussion - Madame Kiener Nellen l'a mentionné - la commission a décidé, par 13 voix contre 6, d'étendre la disposition fixée à la lettre e à tous les produits protégés par un droit d'auteur. Ceci surtout pour éviter des abus par le consommateur. Par contre, une grande discussion a eu lieu au Conseil des Etats, qui avait finalement suivi l'avis du Conseil fédéral, selon lequel une extinction du droit de révocation ne se justifie que pour un contenu numérique ou sur un enregistrement audio ou vidéo que l'on pourrait facilement copier. Il n'est pas si facile de lire un livre dans un temps bref ou de faire une copie et de le retourner ensuite.

La majorité de la commission a en plus ajouté une lettre f d'après laquelle le droit de révocation s'éteint quand l'emballage original d'un appareil électrique a été ouvert ou que l'appareil a été allumé. Cette décision a été prise par 12 voix contre 8.