preparatory:AB 168430

Wortprotokoll

Effectivement, dans la réforme proposée par le Conseil fédéral, il a été décidé de réintroduire l'expulsion judiciaire qui avait été supprimée du Code pénal dans son état au 1er janvier 2007. Dès l'instant où on décide de réintroduire l'expulsion judiciaire, cette expulsion peut être prononcée ou non par le juge de droit pénal, en fonction de ses propres règles, et peut être prononcée avec ou sans sursis par ce juge qui peut considérer, sous l'angle des dispositions du droit pénal, que tel comportement ne mérite pas une expulsion judiciaire ferme, mais qu'elle mérite qu'on lui accorde le sursis.

En droit administratif, évidemment, on réfléchit différemment, ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent. Une personne qui, par hypothèse, ne mériterait pas une expulsion judiciaire parce que son comportement ne serait pas assez grave d'un point de vue pénal, peut néanmoins avoir commis un acte qui, sous l'angle administratif, montre une absence d'intégration et de respect des règles de notre ordre juridique, qui peut conduire ainsi à une décision d'interdiction d'entrée, en l'occurrence à un non-renouvellement de l'autorisation administrative de résider en Suisse.

Nous pensons qu'il est important que chaque autorité puisse, en fonction de ses propres règles, prendre une décision, [PAGE 1723] étant précisé que la décision de l'administration de ne pas renouveler le permis ou de prononcer une interdiction d'entrée peut faire l'objet d'un recours. Sinon cela signifierait que le juge de droit pénal devient également un juge de droit administratif, et ce n'est certainement pas ce que le législateur souhaite.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical soutient la proposition de la minorité Nidegger.