preparatory:AB 168439

Wortprotokoll

Je vais commencer par vous parler de l'alinéa 1. La majorité de la commission vous recommande, ici aussi, de maintenir le concept du Conseil national relatif aux règles sur le sursis. Nous voulons, comme nous vous l'avons dit précédemment, donner au juge la liberté d'octroyer le sursis, quelle que soit la peine en cause, lorsqu'une peine ferme n'est pas nécessaire pour détourner l'auteur de crimes ou de délits. Encore une fois, la prévention des délits doit tout simplement primer et la variante du Conseil des Etats qui prévoit un sursis partiel automatique pour la moitié de la peine pécuniaire compliquerait, de l'avis de la majorité de la commission, beaucoup trop la vie des juges. Elle doit donc être rejetée.

A l'alinéa 2, la majorité de la commission se rallie au concept du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral. En effet, il est illusoire d'exiger dans tous les cas des circonstances favorables, c'est l'expression utilisée dans la loi, pour prononcer une peine pécuniaire avec sursis. Rappelons que ces peines sont prononcées en masse par la procédure de l'ordonnance pénale et que les ministères publics cantonaux déjà débordés dans la plupart des cantons n'auront jamais les moyens de faire cet examen dans chaque cas.

A l'alinéa 4, nous traitons de la problématique dite "des paliers", des "Schnittstellenproblematiken". Dans la pratique actuelle des tribunaux, les peines pécuniaires avec sursis sont quasiment toujours prononcées avec une amende complémentaire, évidemment toujours ferme. Et, la majorité de la commission vous recommande, ici aussi, de maintenir la décision de notre conseil qui prévoit le maintien et l'extension de la possibilité de prononcer une amende en plus de toute peine avec sursis, que cette peine soit pécuniaire ou simplement privative de liberté.

La majorité de la commission rejette la décision du Conseil des Etats qui est liée à son concept visant à abolir la problématique des paliers en prévoyant une peine pécuniaire assortie seulement d'un sursis partiel. Maintenons le système décidé par le Conseil national, qui est simple et compréhensible pour la population, pour les juges et approprié pour lutter efficacement contre la petite délinquance.