preparatory:AB 168480

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, les articles 40 et 41 sont au coeur de la réforme de la partie générale du Code pénal, réforme que nous avons appelée de nos voeux et que nous avons votée il y a plusieurs mois. Je vous rappelle que le Conseil national avait demandé au Conseil fédéral d'abolir le système de priorité de la peine pécuniaire pour des peines de moins de six mois. Le Conseil national avait ensuite décidé de donner la liberté aux juges dans le choix de la peine la plus adaptée aux délinquants en présence. Il s'agissait de respecter un principe fondamental du Code pénal, qui avait été rédigé au XXe siècle par le professeur Stooss, dont l'élément novateur est que la peine la plus adaptée au profil de chaque criminel doit s'appliquer. Nous voulions en réalité donner la liberté au juge et lui fournir les outils nécessaires pour des circonstances différentes et pour des cas différents. [PAGE 1716]

Qu'est-ce que cela veut dire? Par exemple, en matière de criminalité transfrontalière, cela n'a aucun sens de condamner un délinquant n'ayant pas de résidence en Suisse à une peine pécuniaire, alors que le juge sait par avance que ce condamné ne paiera pas la peine qui est due et que la poursuite pour dettes - dont on parlait aux articles précédents - n'aura en réalité aucun effet. Ce que nous voulions éviter, c'est d'avoir des criminels, notamment transfrontaliers, ne résidant pas en Suisse, qui ressortent du tribunal en rigolant et en remerciant le juge de leur avoir infligé cette peine qu'il serait obligé d'infliger, c'est-à-dire une peine pécuniaire.

On nous a parlé du principe de proportionnalité, qui est un principe constitutionnel et qui est codifié - il est vrai - par la jurisprudence, mais il est aussi vrai que les juges, et en particulier le Tribunal fédéral, doivent, pour établir la jurisprudence en la matière, tenir compte de la volonté du législateur.

Alors nous espérons que la volonté du législateur sera la même que celle de la commission, qui a voulu précisément donner une liberté au juge et ne plus donner la priorité à la peine pécuniaire sur la peine privative de liberté. Pourquoi? Parce que dans le système voulu par le Conseil des Etats, l'exception est la peine privative de liberté. Vous le savez, lorsque l'exception n'est pas la règle, le juge doit précisément convaincre les autorités d'instance supérieure qu'il a bien agi et qu'il a choisi l'exception, alors que, dans tous les autres cas, il a choisi la règle. Ce que nous proposons, à savoir que le juge puisse décider quelle est la peine la plus adéquate dans des circonstances particulières, est beaucoup plus simple et nous paraît très logique et pétri de bon sens.

J'ajouterai quelques mots sur le système voulu par le Conseil des Etats. La majorité de la commission a considéré qu'il était beaucoup trop compliqué. Nous l'avons dit: voter contre la majorité, c'est vider de sa substance la réforme que nous voulions et que nous avons décidée il y a une année.

Pour les deux articles, je vous recommande de suivre la majorité de la commission.