preparatory:AB 168485

Wortprotokoll

Je rappelle que le projet du Conseil fédéral contenait l'idée que les jours-amende étaient maintenus, mais sans sursis. Au Conseil national, nous étions d'avis qu'il n'était pas logique que le sursis soit possible pour un type de peine et par pour un autre, parce que cela met en péril la logique du Code pénal. Nous avons décidé néanmoins de faire passer le message selon lequel il doit être plus difficile d'obtenir le sursis avec une peine pécuniaire qu'avec une peine privative de liberté. Pourquoi? Parce que la peine pécuniaire, d'un maximum de six mois, ne concerne que de petites infractions pour lesquelles on peut partir du principe que leurs auteurs doivent être frappés au portemonnaie sans délai, afin que la peine ait un véritable effet, alors que pour des peines privatives de liberté, de 18 ou 24 mois par exemple, le sursis doit être accordé plus facilement, parce qu'aller en prison pour une telle durée est beaucoup plus grave que de devoir payer quelque chose. Nous avons donc décidé dans ce conseil d'introduire le concept, certes inconnu jusqu'à présent, qu'en matière de peine pécuniaire le sursis n'est accordé qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Le message est donc que les jours-amende peuvent être accordés avec sursis, mais que le sursis est plus difficile à obtenir. C'est une voie médiane entre ce que propose la minorité Rickli Natalie, qui ne veut pas du tout de sursis pour les jours-amende, et la majorité, qui souhaite que les jours-amende avec sursis soient infligés dans les mêmes circonstances que la peine privative de liberté.

Ma proposition de minorité - qui est une minorité purement libérale-radicale - est de maintenir ce concept de circonstances particulières à l'octroi du sursis lorsqu'il s'agit d'une peine pécuniaire.