preparatory:AB 16869
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-12-03
Wortprotokoll
Le groupe de l'Union démocratique du centre et le groupe radical-démocratique communiquent qu'ils soutiennent la proposition de la commission.
[VS]
Angenommen - Adopté