preparatory:AB 168862

Wortprotokoll

Une des critiques qui avaient été faites au système des jours-amende, c'est qu'en fait même lorsqu'ils étaient prononcés à l'encontre de personnes qui résidaient en Suisse, la mise en application lorsque le condamné ne payait pas était quasiment impossible, le paiement pouvait être renvoyé aux calendes grecques et le condamné pouvait finalement se prévaloir d'une diminution de revenu ou d'une incapacité de payer et cela bien des années après la condamnation. On indiquait donc dans la critique que les jours-amende n'avaient finalement pas d'efficacité dans la prévention et n'étaient pas pris au sérieux.

La sous-commission de la Commission des affaires juridiques a pris cette question au sérieux et a cherché une solution pour que le montant dû en vertu d'une condamnation à des jours-amende puisse être encaissé plus rapidement par l'Etat. La solution adoptée par la majorité propose un raccourcissement des délais de paiement, sans passer par toute la procédure précédente qui consistait à attendre que le délai soit échu, à entamer ensuite une procédure de poursuite pour dettes et, en cas de non-paiement, à convertir la peine pécuniaire en peine privative de liberté.

Il est vrai que le régime qui est proposé par la majorité, et que le groupe socialiste soutient, est un régime beaucoup plus sévère qui implique de devoir payer beaucoup plus rapidement, mais qui rend aussi plus efficace les jours-amende qui sont prononcés par les autorités pénales.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à rejeter la version du Conseil fédéral.