preparatory:AB 168880

Wortprotokoll

Dans tout débat parlementaire, il faut avoir la force de résister au battage médiatique pour maintenir une approche raisonnée et factuelle. Le groupe socialiste a opéré le choix de la raison et des faits et non celui de l'opportunisme électoraliste depuis le début du débat sur le régime des peines pécuniaires ou autrement dit du débat sur les jours-amende. Ce régime, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a procédé au remplacement des courtes peines privatives de liberté, jugées inefficaces et coûteuses, par des peines pécuniaires.

Le temps de réflexion que se sont imposés le Conseil fédéral et notre Parlement, notamment par l'adoption du postulat 08.3381, "Evaluation du système de sanction pénale des jours-amende", nous a donné raison. Il permet aujourd'hui d'aborder le débat sous d'autres perspectives. D'une part, contrairement aux déclarations alarmistes initiales, le taux de récidive des primodélinquants n'a pas du tout explosé comme cela ressort clairement des statistiques de l'Office fédéral de la statistique. Le taux de récidive des primodélinquants est resté bien au contraire stable, si l'on compare les chiffres avant et après le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du nouveau régime de sanction. Tel n'aurait pas été le cas si le régime de sanction avait failli et s'il avait vraiment été un cadeau pour les délinquants comme le prétendent ses détracteurs. D'autre part, les articles tapageurs, étalant en gros caractères en première page des journaux l'incompréhension face à des jugements infligeant des jours-amende avec ou sans sursis plutôt que des peines privatives de liberté, ont laissé place aujourd'hui à des chroniques judiciaires apaisées s'interrogeant parfois sur la quotité de la peine pécuniaire comme l'on peut s'interroger sur la durée de la peine privative de liberté.

Si le Conseil fédéral a estimé en 2012 qu'il fallait proposer une réforme, c'est parce qu'il a considéré, compte tenu des critiques parues dans la presse et émanant de certains élus, que l'acceptation de ce nouveau régime de sanction était difficile et qu'il fallait donc procéder à sa révision.

Le groupe socialiste entrera en matière sur la réforme puisque cela permet d'améliorer la situation actuelle, mais ses membres ne sont pas prêts à jeter le bébé avec l'eau du bain.

Notre objectif est de maintenir le système actuel en permettant plus facilement de prononcer de courtes peines privatives de liberté en lieu et place des jours-amende si cela se justifie, tout particulièrement dans les cas difficiles comme celui de la délinquance transfrontalière. Réduire le nombre maximum de jours-amende est aussi un objectif. Rendre plus efficace et rapide le processus d'encaissement des jours-amende, qui renforce donc le système des jours-amende, est également pour nous une préoccupation.

Enfin, maintenir le sursis à une peine pécuniaire mais rendre plus sévère son octroi est un élément central de cette réforme que nous sommes prêts à porter et que nous défendons. Car le sursis est un élément et un instrument indispensable dans tous les systèmes et doit s'appliquer à l'ensemble des peines, qu'elles soient pécuniaires ou privatives de liberté. Enfin, il y a l'introduction du bracelet électronique qui pour nous est un élément important de cette réforme puisqu'elle permet l'exécution d'arrêts domiciliaires.

Pour le groupe socialiste, il y a toutefois des lignes rouges à ne pas dépasser pour pouvoir soutenir la réforme jusqu'au bout. Le premier point est celui du montant minimal du jour-amende qui ne peut être fixé au-delà de 10 francs comme le veut la majorité de la commission qui a fixé le montant à 30 francs. Cela devient une mesure antisociale qui pénalise les plus pauvres de notre société et qui aboutit à mettre en prison les pauvres et à laisser payer aux riches les jours-amende.

De même, la suppression de la priorité des peines pécuniaires sur les jours-amende aboutirait à utiliser plutôt les peines privatives de liberté pour les plus faibles de notre société et à prononcer des jours-amende pour les plus aisés de notre société.

Notre groupe espère toutefois que si nous acceptons d'entrer en matière le débat d'aujourd'hui prolongera le rapprochement des positions quant à la réforme du régime des jours-amende qui s'est opérée ces dernières années entre ceux qui veulent ou non revenir à l'ancien système et qu'il permettra de mettre sous toit une réforme donnant des instruments plus souples aux juges et aux procureurs sans introduire de mesures antisociales. L'introduction des deux mesures antisociales que j'ai évoquées amènerait finalement le groupe socialiste à rejeter le projet en vote final, ce que je n'espère naturellement pas.