preparatory:AB 168957

Wortprotokoll

Tout d'abord j'aimerais vous remercier d'avoir suivi la quasi-totalité des propositions de la majorité de la commission.

En mettant au net le concept de la majorité, vous avez fourni au juge, pour combattre la petite criminalité, une sorte de caisse à outils de peines. Le juge a désormais à disposition toutes sortes de peines: les peines pécuniaires, les courtes peines privatives de liberté avec et sans sursis, et ce sans aucun ordre de priorité. En outre, la peine pécuniaire avec sursis fera désormais l'exception: elle ne sera possible qu'en cas de pronostic favorable qualifié. Avec cette caisse à outils de peines pour lesquelles l'effet dissuasif est différent en fonction des différentes catégories d'auteurs d'infractions, le juge pourra choisir de la meilleure façon quelle sera la peine qui dissuadera au mieux l'auteur de recommencer ses crimes.

La minorité I (Stamm) vous propose de revenir à l'ancien système des amendes. La sous-commission, qui a aussi élaboré le concept de la minorité, s'est mis d'accord sur un montant maximal de l'amende à 80 000 francs en raison du renchérissement. Elle a en outre fixé une sorte de taux de conversion: un jour de peine privative de liberté équivalent à 100 francs d'amende.

La commission rejette cette proposition, par 18 voix contre 7, car il n'a jamais été dans l'intention du Conseil fédéral ou des interventions parlementaires d'en revenir à l'ancien droit qui a été toujours jugé onéreux et dépassé. L'ancien droit avait en outre en pratique le défaut que la situation économique du condamné n'était pas toujours examinée avec suffisamment d'attention, ce qui pouvait mener à des injustices flagrantes au moment de fixer l'amende. L'ancien système n'était enfin certainement pas plus transparent que le système actuel et dans la pratique personne, je dis bien personne, ne souhaite revenir à la situation d'avant 2007. Plusieurs de mes préopinants ont parlé d'âge de la pierre.

J'en profite pour noter une contradiction inhérente à la proposition de la minorité I (Stamm). Lors de sa précédente proposition, Monsieur Stamm trouvait le système des jours-amende trop dur pour les délits qui relèvent de la loi sur la circulation routière, alors qu'en matière de délits qui relèvent du Code pénal, si j'ai bien compris ses interventions et celles de son groupe, il souhaite une justice plus dure, une justice moins clémente.

La commission s'est abondamment renseignée auprès des autorités concernées, des praticiens. Lors des auditions, comme lors de la consultation, personne n'a souhaité un retour à l'ancien droit ni même émis cette possibilité comme étant une alternative crédible.

La proposition de la majorité de la commission peut être considérée comme un compromis qui tient compte des critiques émises à l'encontre du nouveau droit comme du fait que l'on manque de recul pour en constater le succès total ou l'échec définitif. Ce compromis conserve cependant l'essence de la réforme de 2007 qui avait pour objectif, je le répète, de favoriser la réinsertion sociale, professionnelle et familiale des condamnés et de désengorger le système carcéral. Les récents constats de surpopulation carcérale et les conséquences que cela peut avoir sur les personnes concernées - les détenus comme les gardiens -, ainsi que sur la collectivité, devraient nous inciter à persévérer dans cette voie. Le compromis présenté par la majorité de la commission le permet tout en renforçant, de l'avis de la majorité de la commission, la confiance de la population dans notre système pénal.

Je vous remercie d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter le concept de la minorité Stamm.