AB 169650

Wortprotokoll

Afin de pouvoir utiliser autrement les excédents de la quote-part accumulés depuis 2007, une adaptation légale était nécessaire. L'article 109a alinéa 1 prévoit que s'il reste des excédents après l'entrée en vigueur de la présente disposition, ils sont remboursés aux assujettis. Afin de limiter les frais administratifs, les assujettis enregistrés à l'entrée en vigueur de la présente disposition seraient pris en compte et recevraient tous la même somme, soit environ 14 francs.

Cette solution émanant du Conseil fédéral est devenue entre-temps la proposition de la minorité de la commission. La majorité de la commission soutient la version du Conseil des Etats, qui souhaite que les excédents soient pour un quart destinés à la formation et au perfectionnement du personnel et pour trois quarts à l'encouragement des nouvelles technologies de diffusion; jusqu'à 10 pour cent des excédents peuvent être utilisés pour la communication générale au public. Cette solution a convaincu la majorité de la commission. En effet, le remboursement de l'excédent lui semble une bureaucratie supplémentaire inutile.

Par contre, nous estimons que les changements technologiques comme la diffusion numérique DAB plus ont un coût certain que toutes les radios régionales ne peuvent supporter sans une aide ciblée. Ainsi, pour réduire la double diffusion DAB plus et FM à la plus courte durée possible, il nous a paru qu'une information conséquente à la population pour acquérir de nouveaux récepteurs numériques était [PAGE 1448] indispensable.

C'est pourquoi nous vous encourageons à soutenir la proposition de la majorité de la commission, afin de renforcer la qualité du travail des médias.