preparatory:AB 170036

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est penchée sur le projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient et sur l'arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient au cours de cinq séances échelonnées entre le 18 octobre 2013 et le 15 mai 2014.

La présente loi est une loi-cadre dont le but est de régir l'échange et la mise en relation, sous forme électronique, des données et des documents pertinents pour le traitement d'une patiente ou d'un patient, tout en garantissant le respect de la protection des données. Cette loi pose ainsi les jalons de la mise en oeuvre de la Stratégie Cybersanté Suisse, adoptée par le Conseil fédéral le 27 juin 2007, et elle répond aux revendications formulées dans plusieurs motions transmises par notre Parlement.

A noter, et c'est important, que le dossier électronique du patient ne correspond pas à son dossier médical. En effet, on parle ici de données qui sont produites de façon décentralisée dans les diverses communautés de professionnels de la santé et qui ne sont regroupées qu'à l'occasion d'une interrogation spécifique. Il ne s'agit donc pas, et c'est important de le préciser d'emblée, d'une construction virtuelle qui contiendrait l'ensemble des données de tous les patients de Suisse, comme une espèce de "grand machin", mais bel et bien d'une possibilité donnée de requérir les informations pertinentes pour le traitement et la prise en charge d'une patiente ou d'un patient.

Ce projet de loi a donc pour objectif d'améliorer la qualité des soins, puisqu'une meilleure gestion du savoir offre des soins médicaux de meilleure qualité. Elle vise aussi à augmenter la sécurité des patientes et des patients, étant donné que l'accès aux bonnes informations, au bon moment et au bon endroit, peut éviter des erreurs de diagnostic et ainsi sauver des vies. Le dossier électronique permet notamment de limiter les interprétations erronées de transcriptions manuscrites.

Enfin, cette loi a pour but d'accroître l'efficacité et l'efficience du système de santé, puisque l'utilisation systématique du processus électronique doit contribuer à améliorer la coordination et permettre un échange rapide d'informations entre les différents protagonistes.

Comme je l'ai dit, il s'agit d'une loi générale, qui, tout en assurant la sécurité du droit et des investissements dans toute la Suisse, offre une grande flexibilité au niveau de la mise en oeuvre régionale, laquelle est prévue de façon graduelle. Il faut savoir que plusieurs cantons possèdent déjà leur propre réglementation et leur propre pratique dans le domaine, sous forme de projets pilotes. Actuellement, le dossier électronique repose donc sur des bases légales différentes d'un canton à l'autre. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient définit ainsi des standards minimaux pour encadrer une situation déjà existante et permettre de relier les divers projets régionaux par des valeurs communes. Cette réglementation uniforme au plan national contribue ainsi à instaurer la confiance et est attendue avec impatience par de nombreux cantons!

Si le dossier électronique s'est déjà répandu dans plusieurs cantons, c'est sous l'effet du contexte général de notre système de santé, à savoir celui d'une spécialisation croissante dans le domaine de la santé et d'une augmentation du nombre de patientes et patients polymorbides ainsi que des maladies chroniques. Tous ces facteurs contribuent à la multiplicité des professionnels impliqués dans le traitement d'une patiente ou d'un patient. Dans ces conditions, il est essentiel de garantir la coordination entre les différents professionnels, notamment en leur donnant un accès simple et sûr aux données et aux documents pertinents pour le traitement, tels que les radiographies, les rapports de sortie d'hôpital, les données de laboratoire, les listes de médication et la documentation des soins; le but final de cette "intégration des soins" est, bien sûr, de prodiguer aux patientes et aux patients des soins de qualité tout au long de la chaîne thérapeutique.

Ces différentes considérations ont amené la commission à entrer en matière à l'unanimité moins 1 abstention.

Toutefois, certains aspects du projet de loi ont bien sûr donné lieu à une discussion, comme la nécessité du double accord. En effet, la loi exige le consentement libre et éclairé du patient ou de la patiente à la constitution d'un dossier électronique et à la définition des professionnels pouvant y accéder, consentement qui peut être révoqué en tout temps. Parallèlement, aucune obligation n'est faite aux professionnels de la santé du secteur ambulatoire de proposer le dossier électronique à leurs patientes et patients. Bien sûr, d'aucuns craignent que ce caractère doublement facultatif nuise à l'efficacité de la loi et on peut les comprendre.

Il y a toutefois plusieurs atouts au bénéfice de ce double volontariat. D'abord, les professionnels du secteur stationnaire ont, eux, l'obligation d'utiliser le dossier électronique dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. C'est en effet dans ce secteur que le dossier électronique est le plus nécessaire en raison de la multiplicité des intervenantes et intervenants. En outre, les incitations financières, limitées à trois ans, qui font l'objet de l'arrêté fédéral couplé à cette loi, prévoyant un crédit d'engagement de 30 millions de francs au plus, sont là pour encourager le passage au dossier électronique dans les meilleurs délais. Qui plus est, le caractère optionnel du dossier électronique correspond aux revendications des médecins, ce qui permet d'avoir une loi non contestée. Une loi qui a d'ailleurs été très largement approuvée en consultation puisque près de trois quarts des participants, parmi lesquels 20 cantons sur 26, ont approuvé sans réserve l'orientation et les objectifs de l'avant-projet.

La réflexion qui l'a clairement emporté au sein de la commission est que, vu les nécessités de coordination, il vaut mieux appliquer la politique des petits pas et avoir une loi-cadre sur le dossier électronique du patient, quitte à devoir se contenter d'une loi peut-être imparfaite ou pas suffisamment "musclée", plutôt que de prendre le risque de tout bloquer alors que le besoin de cette loi-cadre est évident.

Certaines craintes ont aussi été exprimées par rapport à la protection des données, comme si le papier - soit dit en passant - utilisé jusqu'ici garantissait la confidentialité! De fait, la voie électronique offre a priori de bonnes possibilités de protéger les données, peut-être meilleures que celles qui existent à l'heure actuelle, à condition bien sûr de prendre toute une série de précautions. Il en est ainsi, par exemple, de la nécessité de disposer d'un système d'identification et d'authentification univoque garanti par une identité électronique. Cette dernière sera définie par un numéro d'identification généré de manière aléatoire. L'utilisation à cette fin du numéro AVS a été écartée, car le caractère permanent de [PAGE 494] ce numéro aurait posé des problèmes dans un domaine aussi sensible que celui de la santé, notamment en cas de révocation du consentement du patient.

La loi précise en outre que les professionnels doivent s'affilier à une communauté, à savoir une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions, ou à une communauté de référence, chargée quant à elle de tâches supplémentaires au sens de l'article 10 alinéa 2 de la loi, et que ces communautés doivent être certifiées. La procédure de certification sera à déterminer dans le droit d'exécution et ce en raison de l'évolution rapide de l'informatique. Les portails d'accès externes pour la consultation des données par les patientes et patients et les éditeurs de moyens d'identification devront eux aussi être certifiés. Par ailleurs, les patientes et les patients devront accorder aux professionnels de la santé les droits d'accès nécessaires et ils pourront gérer eux-mêmes ces droits. Le dossier électronique permettra d'ailleurs aux patientes et patients de consulter leurs données en tout temps. Loin de jeter en pâture les données confidentielles des patientes et patients, cette loi permet donc plutôt de renforcer leurs positions et leurs prérogatives, en tout cas leur propre responsabilité.

Avec cette loi, la Confédération exploitera les composants techniques centraux nécessaires à la communication entre les communautés, les communautés de référence et les portails d'accès, cette fameuse interopérabilité sans laquelle la mise en oeuvre du dossier électronique du patient est impossible et ses avantages réduits à néant. La Confédération soutiendra l'introduction et la diffusion du dossier électronique par des mesures d'information et de coordination et, comme je le disais, elle soutiendra, au moyen d'aides financières limitées à trois ans, la constitution et la certification des communautés.

Ces aides seront allouées moyennant une participation financière de même ampleur de la part des cantons, voire d'autres acteurs. L'avenir dira s'il est nécessaire d'agir encore plus, par exemple au niveau des tarifs des professionnels de la santé du domaine ambulatoire, afin d'inciter le plus grand nombre possible de prestataires à s'affilier à une communauté, mais ce n'est pas prévu pour le moment.

Comme je l'ai dit, c'est à l'unanimité moins 1 abstention que, le 10 janvier dernier, la commission est entrée en matière. Après un examen très attentif du projet de loi, au vote sur l'ensemble, le 15 mai dernier, c'est à l'unanimité qu'elle a adopté la loi ainsi que l'arrêté fédéral sur les aides financières. Elle vous propose de faire de même.

La commission a apporté quelques modifications mineures au projet du Conseil fédéral, sur lesquelles je me propose de revenir lors de la discussion par article.

Parce que le dossier virtuel du patient doit permettre une amélioration bien réelle de la qualité des soins, je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à soutenir ce projet.