preparatory:AB 170043
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-06-11
Wortprotokoll
Je signale juste qu'à l'article 5 alinéa 1, il manquait les portails d'accès dans la liste. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté une petite modification au texte du Conseil fédéral.