preparatory:AB 170417

Wortprotokoll

Je vous remercie de vos questions, Madame Gilli. Je souligne que les sujets abordés relèvent pour une partie d'entre eux quasiment de la législation d'application, c'est-à-dire de ce qu'il faudra régler dans le cadre de l'ordonnance. Or, nous sommes encore relativement loin de pouvoir régler de tels détails.

J'apporte les éléments de réponse suivants à vos questions. D'une part, par le processus de développement du dossier électronique, par le fait que le patient a un accès direct à ses données, qu'il peut choisir personnellement ce qui est accessible et à qui et qu'il peut également ajouter lui-même des éléments concernant sa santé dans le dossier - il sera clairement indiqué que ces éléments ne sont pas fournis par un professionnel mais par le patient lui-même -, cela incitera quasi automatiquement les patients à s'intéresser de plus près aux informations qui sont transférées, à la manière dont elles sont rédigées et à qui a accès à ces informations.

D'autre part, vous faites référence à l'article 15 "Information" du projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. A l'alinéa 1, il est prévu: "La Confédération informe la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le dossier électronique." Je précise que, sur cette base, il est possible de soutenir tant les organisations de patients que, par exemple, les ligues de la santé, dans l'élaboration de supports de formation et de matériel d'information à l'intention des patients. Avec cette base légale, nous avons la compétence de soutenir le développement d'actions dans le sens que vous avez mentionné.