preparatory:AB 170619

Wortprotokoll

Je vous réponds volontiers, Madame Kiener Nellen, qu'on ne doit pas confondre les secteurs d'intervention. Il existe des secteurs économiques où l'Etat intervient à titre subsidiaire, en donnant un coup de pouce, pour des raisons d'économie publique. C'est aussi le cas de l'agriculture, qui n'a pas été mentionnée, quoique la "Schoggi-Gesetz" dépende essentiellement du domaine agricole.

Si une minorité de la commission s'oppose à cette intervention, c'est parce qu'elle va plus loin que les besoins possibles en économie de marché. Il ne s'agit pas de contester le fait que l'industrie des machines aurait des difficultés par rapport au cours de change, mais il existe un très gros doute quant au fait d'admettre que l'on puisse assurer ces risques à des coûts moindres - ce sont les termes de la motion. La minorité de la commission est renforcée dans sa position par l'avis du Conseil fédéral qui précise encore une fois qu'il ne veut pas couvrir ces risques avec des deniers qui seraient publics. La réponse du Conseil fédéral légitime donc la position adoptée par la minorité de la commission.