preparatory:AB 17158

Wortprotokoll

Sur ce point-là, je ne serai pas long: l'enjeu est fort simple. Il y a actuellement une loi, la loi sur le marché de l'électricité, adoptée par ce Parlement, qui est soumise à référendum. Le référendum a abouti, il devrait y avoir un scrutin populaire en 2002 et pourtant la Confédération a déjà provisionné l'argent, 3 millions de francs, pour mettre en oeuvre cette loi (pos. 805.3180.000). Dans un tas d'autres domaines, en revanche, on a retiré du budget l'argent nécessaire afin d'honorer les termes de conventions pourtant signées. Je trouve que c'est un peu absurde, je pense que cet argent devra être investi et demandé au moment où, si ça se produit, cette loi sera acceptée par le peuple, ce dont je doute. Je trouve que c'est absolument bizarre de préjuger ainsi de la décision populaire. Je sais que l'on me répondra que cet argent sera remis dans la caisse publique au cas où, mais je trouve de toute façon que c'est une drôle manière d'agir.

Je propose donc de supprimer le crédit prévu pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le marché de l'électricité.