preparatory:AB 172925
Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-09-25
Wortprotokoll
La proposition de minorité Leutenegger Oberholzer souhaite étendre les nouvelles règles en matière de prescription civile à la loi sur la responsabilité du fait des produits qui règle la façon dont les producteurs répondent des dommages causés par des produits défectueux. Le Conseil fédéral s'est interrogé sur l'adaptation de cette loi aux règles qu'il a proposées pour la prescription civile, mais il y a renoncé en particulier parce que les prétentions civiles générées par la loi sur la responsabilité du fait des produits sont concurrentes des prétentions civiles ordinaires en cas de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Les lésés ont donc le choix de faire valoir leurs créances selon les règles ordinaires du Code des obligations ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ils peuvent donc dans tous les cas profiter du nouveau délai plus long prévu par le projet qui nous occupe aujourd'hui.
La commission se rallie à ce point de vue et rejette la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer par 14 voix contre 8. Elle vous demande d'en faire de même.