preparatory:AB 172944

Wortprotokoll

La question de l'action récursoire entre débiteurs solidaires est extrêmement technique et épineuse. Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, publiée dans la liste des arrêts du Tribunal fédéral, volume 133 III 6, considérant 5.4. Cette jurisprudence ne porte toutefois que sur la solidarité dite imparfaite, c'est-à-dire lorsque la responsabilité des codébiteurs solidaires se fonde sur des causes différentes.

De l'avis de la majorité de la commission, le projet contient une lacune en ne prévoyant pas la prescription de cette action récursoire. Elle a donc chargé l'administration de lui faire des propositions reprenant la jurisprudence précédemment évoquée. Les propositions ont été discutées avec d'éminents spécialistes de la question, à savoir les professeurs Frédéric Krauskopf, Pascal Pichonnaz et Walter Fellmann. D'une part, ces derniers ont - et c'est important - admis l'existence d'une lacune qu'il convient de combler, ce que la majorité de la commission vous propose de faire aujourd'hui. D'autre part, ils ont contribué à la rédaction de la proposition que la majorité de la commission vous soumet aujourd'hui à l'article 139 du Code des obligations. Ces trois spécialistes sont, avec la majorité de la commission, également parvenus à la conclusion que la présente proposition ne règle pas la question des actions récursoires dans leur ensemble, et ne lie donc pas les mains du Parlement dans le cas où il souhaiterait s'attaquer à cette problématique à une date ultérieure. Cette proposition stipule que l'action récursoire se prescrit par trois ans à compter du jour où le débiteur solidaire a indemnisé le lésé et qu'il connaît le codébiteur. Ces deux conditions sont cumulatives et le délai ne commence à courir qu'au moment où la seconde des deux conditions est remplie. Le délai de trois ans est le même que celui qui est prévu à l'article 60 du Code des obligations.

Cette proposition porte sur la solidarité en général et ne se limite pas à la solidarité imparfaite, car la différence entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite est plutôt difficile à faire en pratique, et la doctrine est passablement divisée sur ce point. La proposition de la minorité Nidegger demande que l'on renonce au nouvel article 139 tel que proposé par la majorité de la commission.

La commission vous invite à suivre sa proposition par 14 voix contre 9 et aucune abstention.