preparatory:AB 172964

Wortprotokoll

Les partisans de la non-entrée en matière ont accusé la majorité de la commission d'avancer en ordre dispersé, de s'appuyer sur des bases branlantes et de ne pas savoir où elle va. Il est vrai qu'à examiner le dépliant que nous aurons sous les yeux, on pourrait effectivement, avec toutes les minorités, les divers délais - absolu, relatif - qui y figurent, parvenir à la conclusion plutôt simpliste que la majorité est faiblarde et qu'elle ne sait pas où elle va.

J'aimerais vous rassurer, la majorité sait parfaitement où elle va et où elle veut aller: elle vise un délai de trente ans qui tienne compte à la fois de la sécurité du droit et des intérêts des futures victimes de dommages différés. Or, et cela a été dit avec la plus grande des clartés tant par Madame Leutenegger Oberholzer que par Madame Mahrer, même si les membres des minorités souhaitent, pour certains, la suppression du délai absolu, pour d'autres, des délais à quarante ans, pour d'autres encore des délais à cinquante ans, en fin de compte, le minimum du minimum souhaité par les membres des minorités qui veulent améliorer la situation, c'est ce délai de trente ans tel que proposé dans le projet du Conseil fédéral.

Non, Monsieur Nidegger, la majorité ne navigue pas à vue! Elle suit un plan de vol précis, qui a été établi par le Conseil fédéral et qui veut aboutir au réel compromis helvétique qu'est ce délai de trente ans. Ce délai ne sort pas de nulle part; il n'a pas été inventé; il ne sort pas d'un chapeau. Il se base sur le droit existant dans d'autres domaines tels que le génie génétique, par exemple, ou encore l'énergie nucléaire. Il y a là des risques typiques qui peuvent conduire à des dommages différés.

Il est vrai que trente ans, c'est un compromis, et un compromis a souvent pour principale caractéristique de ne satisfaire personne de prime abord, avant de satisfaire tout le monde lorsqu'on l'examine avec un petit peu plus de recul.

Que prévoit le compromis qui ressort des travaux de la majorité de la commission? Il prévoit d'abord une loi qui tienne tout de même un peu compte des victimes de l'amiante, même s'il ne s'agit pas de réparer le dommage qu'elles ont subi. Il s'agit de tirer les leçons de la tragédie qu'elles ont vécue, et Madame Mahrer l'a rappelé avec des mots forts et convaincants.

Ensuite, la loi tient compte - et c'est le principal - des intérêts des futures victimes des dommages différés. Encore [PAGE 1773] une fois, nous ne souhaitons pas qu'il y ait de futures victimes, mais s'il devait y en avoir - et Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a expliqué avec beaucoup de justesse et de clarté -, il faut que leurs intérêts soient respectés dans le cadre du droit de la prescription.

Enfin, c'est le plus important, et c'est l'un des deux objectifs évoqués par Madame Markwalder, il y a la sécurité du droit.

Trente ans, c'est un délai qui peut certes paraître long, mais c'est un délai fixe, qui finit par échoir. La sécurité du droit est donc tout à fait garantie. Je crois que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous favorables au fait de garantir la sécurité du droit, objectif évoqué par Madame Markwalder notamment. Ce délai de trente ans la respecte donc.

J'ajoute un mot sur le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme. Monsieur Nidegger a prétendu qu'elle ne s'était pas penchée sur le projet de révision législative qui nous occupe aujourd'hui. C'est inexact. J'en veux pour preuve le chiffre 5 de l'opinion concordante du juge Spano: "A la lumière de ces considérations, il m'apparaît que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue sur ce point en l'espèce doit être comprise non pas comme excluant la possibilité que le droit interne puisse prévoir des délais de prescription absolus commençant à courir à la date de l'acte dans les procédures telles que celle en cause ici, mais comme exigeant que ces délais ne soient pas exagérément courts compte tenu de leur champ d'application général."

Il est clair que le délai de trente ans, tel qu'il vous est proposé par la majorité de la commission, ne saurait être compris comme étant exagérément court. Il est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et c'est pour cela que le respect de la volonté du Parlement et de cette importante jurisprudence nous commande d'entrer en matière.

J'espère que vous soutiendrez la proposition de la majorité de la commission.