preparatory:AB 173020

Wortprotokoll

A l'article 134 du Code des obligations, une proposition de minorité de votre serviteur, reprise par Madame Kiener Nellen, vise à suspendre la prescription pour tous les contrats de travail pendant toute la durée des rapports de travail. Ce privilège ne serait donc plus limité aux travailleuses et aux travailleurs qui font ménage commun avec leur employeur. La commission vous propose d'en rester au droit en vigueur par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

La majorité de la commission estime que le délai de cinq ans actuellement en vigueur est suffisant pour les créances qui relèvent d'un contrat de travail. D'ailleurs, certaines ne se prescrivent presque jamais dans les faits; c'est le cas notamment des vacances, étant donné que le travailleur épuise tout d'abord son solde de vacances de l'année précédente avant d'entamer celles de l'année en cours. En outre, la majorité de la commission insiste sur une des fonctions fondamentales de la prescription, à savoir le fait qu'elle doit protéger le débiteur de créances avec lesquelles il ne comptait plus. Les rapports de travail pouvant en effet durer très longtemps, des créances peuvent réapparaître très tard, raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de vous en tenir au droit en vigueur.