preparatory:AB 173261

Wortprotokoll

Les dispositions de l'article 7 sont probablement les plus difficiles et les plus complexes. Elles ont été abondamment discutées, tant lors des travaux internes d'élaboration de la loi que lors de la consultation.

Vous avez peut-être suivi dans le détail la question de la restitution des fonds Duvalier: nous avons deux victimes du régime Duvalier qui ont obtenu un titre aux Etats-Unis et qui le font maintenant valoir. Il y a donc un risque, dans le cas précis, que tous les fonds bloqués par le Conseil fédéral soient liquidés au profit de deux personnes, qui sont effectivement victimes mais qui ont eu les moyens de se payer les conseils [PAGE 701] d'avocats genevois qui, comme on le sait, ne travaillent pas gratuitement. (Hilarité) La plupart des vraies victimes n'ont pas les moyens d'entreprendre de telles démarches. Il s'agit de trouver une solution qui assure que le Conseil fédéral puisse atteindre le but visé par cette loi, à savoir la restitution aux populations victimes de l'argent volé par les régimes en place dans les Etats. Et s'il y a des créances de tiers, cela pose évidemment un problème.

La formulation de l'article 7 est une tentative de trouver une solution pour éviter que ces sommes servent à rembourser des créances de tiers. La restriction des droits réels est volontaire. Elle correspond à la pratique développée dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, et nous sommes arrivés à la conclusion que cette solution est la plus à même d'assurer certains droits - mais pas tous les droits, et surtout pas ceux qui pourraient donner lieu à des abus.

Je vous prie de bien vouloir vous en tenir à la version du Conseil fédéral.