preparatory:AB 173508

Wortprotokoll

Ce qui compte avant tout, c'est qu'il y ait une bonne collaboration entre les différentes instances qui sont concernées lorsqu'il y a un problème de poursuite pénale dans ce domaine. Et cela, ce n'est pas quelque chose qui peut être réglé par une loi. Concrètement, la collaboration entre les personnes concernées, c'est une volonté de bien travailler ensemble et de l'expérience.

Ensuite, comment les compétences doivent-elles être réparties? Il y a un concept différent entre la majorité et la minorité de la commission, la majorité proposant de suivre le concept du Conseil fédéral. Ce dernier prévoit que, dès qu'il y a une infraction à la loi sur les douanes ou à la loi sur la TVA, alors l'ensemble de l'affaire est poursuivie et jugée par l'Administration fédérale des douanes. C'est le concept qui a été souhaité par le Conseil fédéral, que je vous invite à suivre.

Mais c'est vrai - et Madame Bruderer Wyss le mentionnait -, on pourrait avec cela être confronté à des cas dans lesquels on a un tout petit problème avec la loi sur les douanes, mais un gros problème de santé publique et, à ce moment-là, ce sera à l'Administration fédérale des douanes de poursuivre et de juger. On peut bien imaginer que cela ne se fera pas sans un fort appui des autorités compétentes en matière de politique sanitaire - il n'est pas imaginable d'avoir toutes les compétences dans ce domaine. Je crois qu'il ne serait pas souhaitable non plus que tout soit concentré à l'Administration fédérale des douanes, tout comme on n'imagine pas non plus que toutes les questions qui concernent les douanes ou la TVA, quand elles sont vraiment importantes, soient jugées par des autorités de santé publique.

Les deux concepts fonctionnent; il y a d'abord ce qu'on met dans la loi, mais il y a ensuite la pratique, et c'est effectivement dans la pratique qu'on devra garantir qu'à la fois les intérêts de santé publique et ceux relatifs à d'autres lois, parmi lesquelles celles sur la TVA et les douanes, soient bien garantis.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la majorité de votre commission, et, par là, le Conseil fédéral.