preparatory:AB 173510
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-10
Wortprotokoll
Le projet du Conseil fédéral prévoit une modification de la répartition des compétences par rapport à la pratique actuelle entre l'institut, l'OFSP et l'Administration fédérale des douanes pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques et qui constitue simultanément une infraction à la loi sur les douanes. Selon le Conseil fédéral, la pratique actuelle donne satisfaction, mais une modification avait été souhaitée au vu de l'augmentation du nombre de cas dans lesquels les douanes sont concernées.
La commission vous propose de soutenir le projet du Conseil fédéral par 5 voix contre 4 - c'étaient les personnes encore présentes au moment du vote. La minorité vous expliquera quels sont ses motifs.