preparatory:AB 173652

Wortprotokoll

Personne ne conteste l'importance de la disposition à l'article 9 alinéa 2 lettre f, qui prévoit que les médicaments qui bénéficiaient d'une autorisation cantonale avant l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques le 1er janvier 2002 puissent continuer à exister. La question qui s'est posée était plutôt de savoir où faire figurer cette disposition légale. Le Conseil fédéral a proposé de la mettre dans les dispositions transitoires, puisque le nombre de médicaments concernés diminue peu à peu; ces médicaments se trouvent principalement dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et sont passés de 8000 à 3000 au cours des dernières années. La commission s'est toutefois ralliée à l'unanimité à la proposition du Conseil national, afin de tenir compte de la volonté populaire clairement exprimée et d'être cohérente avec la motion Kleiner 05.3391, que nous avions acceptée et transmise au Conseil fédéral.