preparatory:AB 173691

Wortprotokoll

Je m'exprimerai sur l'article 26 alinéas 2bis, 3 et 4 en même temps.

L'article 26 a un rapport direct avec la remise de médicaments par les médecins; il est donc à mettre en lien avec la fameuse pro-pharmacie que nous avons évoquée à l'article 4. Dans cet article, il est question de la liberté de la patiente ou du patient dans son choix du lieu d'approvisionnement en médicaments.

Le Conseil national a décidé d'ajouter les nouveaux alinéas 2bis, 3 et 4 au projet du Conseil fédéral, dans le but de renforcer la qualité du suivi thérapeutique, et ce malgré l'opposition des médecins, qui estiment que le seul coût de la remise systématique d'une ordonnance entraînerait une [PAGE 1154] augmentation des coûts de 100 à 150 millions de francs, notamment en raison de la charge administrative supplémentaire que cela représente.

Cette complication et ces coûts, ajoutés aux précisions de détail apportées par le Conseil national sur les exigences auxquelles une prescription doit répondre, ont conduit la majorité de la commission, d'une part, à biffer les alinéas 2bis et 3, car leur contenu ressort plus du niveau de l'ordonnance que de la loi et, d'autre part, à atténuer l'alinéa 4.

Ainsi, l'ordonnance doit être délivrée "en principe" - c'est un élément nouveau -, ce qui signifie qu'il est possible de déroger à cette obligation, notamment dans le cas où le patient y renonce.

C'est à une courte majorité de 6 voix contre 5 que la commission a pris cette décision. Madame Bruderer Wyss défendra ses propositions de minorité aux alinéas 3 et 4.