preparatory:AB 173748

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné, depuis bientôt une année et demie, le projet de loi sur les produits thérapeutiques qui nous est soumis aujourd'hui. Elle a procédé à de nombreuses auditions. Elle a eu accès à des milliers de pages de rapports. C'est une loi qui concerne un marché de 6 milliards de francs par année en Suisse mais qui a des implications sur des volumes nettement plus importants au niveau du commerce international des médicaments, et qui concerne aussi la place industrielle suisse.

Le résultat de ce long exercice est équilibré: au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet à l'unanimité. Mais il reflète aussi des intérêts et des rapports de force à géométrie variable qui expliquent les nombreuses propositions de minorité, dont la composition varie en fonction des objets en jeu.

Le constat de cette technique politique ne doit pas occulter les principaux enjeux de société qui sont abordés par cette loi. En premier lieu, celle-ci doit permettre de meilleures conditions pour le développement de thérapies efficaces et pour l'accès de toutes les patientes et tous les patients de notre pays, quelles que soient leur condition et leurs assurances, à ces thérapies.

La loi doit permettre une meilleure sécurité des patients, ce qui présuppose aussi des logiques de transparence dans toutes les phases de la recherche et des processus d'autorisation de produits thérapeutiques. Dans cette dernière logique, la majorité de la commission a estimé que nous avions besoin de règles relatives aux mécanismes économiques, qui soient élaborées de manière à éviter de fausses incitations et, tout particulièrement, des choix thérapeutiques dans lesquels des intérêts financiers peuvent inciter à ne pas remettre ou faire remettre au patient le meilleur produit possible pour atteindre les buts de la thérapie.

En lien avec cela, il y a bien sûr aussi, bien que ce soit une priorité moindre et secondaire, la volonté d'éviter au patient, et tout particulièrement à l'assurance-maladie obligatoire, des coûts inutilement élevés, même si cet aspect est en premier lieu réglé par la LAMal. En pratique, il s'avère que la séparation théorique entre l'aspect financier de la LAMal et [PAGE 674] l'aspect formel, et celui de la sécurité du patient, de la LPTh ne peut pas être complètement réalisée.

Enfin, on ne peut pas oublier la place industrielle suisse: des emplois sont en jeu. Cet aspect est important, mais il doit rester subordonné aux facteurs précédents et il ne peut pas être en contradiction avec ces facteurs. C'est dans cette logique que la commission a mené l'ensemble de ses travaux.

Je ne vais pas refaire l'historique, mais je rappelle en un mot que la loi actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 après des décennies de discussions entre cantonalistes et partisans d'une politique nationale en matière de médicaments. La loi était solide, mais le contexte a changé rapidement, ce qui a conduit la commission, à l'unanimité, à entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. L'idée même de révision n'est donc pas contestée.

La commission a apporté un certain nombre de modifications au projet du Conseil fédéral. Il s'agit des modifications suivantes, dans l'ordre où elles apparaissent dans la loi.

La commission a estimé que dans le domaine des médecines complémentaires, un certain nombre de progrès devaient être faits. Plusieurs aspects sont touchés. Le premier concerne les autorisations cantonales, thème abordé dans l'initiative parlementaire Kleiner 07.424, "Médicaments de la médecine complémentaire. Réglementer concrètement la procédure d'autorisation simplifiée dans la loi sur les produits thérapeutiques", déposée il y a quelque temps déjà. La loi reprend l'idée politique défendue dans cette initiative parlementaire, notamment pour des cantons de Suisse orientale qui ont une longue pratique dans ce domaine-là. Le deuxième aspect concerne la protection et la production de petites quantités de médicaments de la médecine complémentaire dans des domaines particuliers. La commission a estimé que les conditions pour admettre ce type de médicaments devaient être allégées et qu'il fallait faciliter l'autorisation de mise sur le marché desdits médicaments. Enfin, troisième aspect, dans la documentation permettant l'admission de médicaments, il a été estimé que la pluralité des méthodes scientifiques pour l'évaluation de l'efficacité des méthodes - dans le sens de la volonté exprimée par le peuple dans la votation fédérale sur la prise en compte des médecines complémentaires - devait être mieux respectée dans la loi, ce qui a été fait en nuançant les conditions d'admission en fonction des types de médicaments.

Le deuxième thème important concerne la protection de la propriété intellectuelle. Dans son ensemble, la commission a estimé qu'il était de l'intérêt national de mieux protéger la recherche et la propriété intellectuelle qui en découle afin de permettre, dans le domaine des maladies rares, de la pédiatrie ainsi que dans d'autres domaines médicaux, de faciliter l'investissement dans la recherche sans courir des risques inutiles.

L'ampleur de cette protection supplémentaire, qui a été accordée dans la loi, varie en fonction des sensibilités politiques. C'est la raison pour laquelle il y a des propositions de majorité et de minorité sur cette question. Le principe même de protection particulière n'est en revanche pas contesté.

La majorité de la commission a estimé que pour rendre l'incitation suffisante et pour faciliter et développer la recherche dans le domaine des maladies rares, il était nécessaire d'accorder une protection supplémentaire sous forme d'exclusivité commerciale. Une minorité de la commission estime que cet outil va trop loin par rapport à l'objectif demandé.

En revanche, l'ensemble de la commission admet la nécessité d'une protection supplémentaire dans la durée de l'exclusivité des données pour l'ensemble de la recherche dans ces domaines particuliers. La seule divergence porte sur le nombre d'années supplémentaires à accorder. Il s'agit d'une pondération entre le coût supplémentaire pour les assurés et la nécessité d'assurer l'investissement dans des domaines où il est de l'intérêt du patient que ces investissements puissent être faits.

La commission a étendu les possibilités des pharmaciens de participer comme acteurs au système de santé. La majorité est d'avis que les pharmaciens ont une formation qui leur permet d'aller un peu plus loin que leurs activités actuelles, et de remettre notamment aux patients un certain nombre de médicaments, sans prescription médicale. Elle a estimé que le Conseil fédéral aurait la compétence, avec la commission idoine, de juger quels sont les domaines dans lesquels cela peut être le cas ou non. Une certaine polémique a surgi ces derniers jours dans la presse, notamment suisse alémanique, à ce sujet. Il ne s'agit pas d'ouvrir de manière générale l'accès des pharmaciens à cette activité, mais bien d'admettre que toute personne a certaines compétences de diagnostic, que les pharmaciens en ont plus que le patient normal, que les médecins en ont sans doute encore un peu plus, mais qu'il y a bien une marge dans le bon sens du terme pour que les pharmaciens aient la possibilité, dans l'intérêt des patients et d'un système qui fonctionne correctement, de développer leurs activités dans ce domaine.

La commission a estimé nécessaire d'avoir plus de précision et de systématique dans la manière de rédiger et de remettre les ordonnances. Cela concerne l'ensemble de l'article 26, qui n'a pas été contesté en commission.

Deux propositions individuelles ont été déposées hier. L'une prévoit la suppression de l'article 26 alinéa 4, et l'autre la modification de l'article 26 alinéa 4.

Ces derniers jours, la presse a fait état de la volonté de la majorité de la commission de supprimer la possibilité qui existe pour les médecins, dans de nombreux cantons alémaniques, de vendre des médicaments. Il n'a jamais été question, dans tous les débats de la commission, de supprimer ce droit aux médecins. Les personnes qui prétendent ce genre de choses soit ont mal lu les communiqués de presse, soit sont de mauvaise foi.

Tout ce que la commission a dit, c'est d'abord que l'on peut développer - je l'ai déjà expliqué - les possibilités pour les pharmaciens de vendre des médicaments et ensuite qu'il est nécessaire d'avoir une certaine transparence dans la manière de procéder dans la prescription et la vente de médicaments par des médecins. Il n'y a jamais eu aucun amendement demandant la suppression du droit pour les médecins de vendre des médicaments. La situation est différente d'un côté et de l'autre du pays, et nous savons que l'on peut avoir différents avis sur ce sujet. Dans cette logique, la commission a estimé qu'il n'était pas indispensable d'ouvrir un front, peu productif, sur ce sujet.

Enfin, la commission a tenu compte de certains arrêts du Tribunal fédéral pour mieux définir les domaines mentionnés aux articles 46, 48 et suivants, afin d'éviter des problèmes d'interprétation de la loi. Cela explique aussi les définitions supplémentaires qui ont été ajoutées à l'article 4 de la loi, pour éviter que des termes peu définis donnent lieu à des discussions ou à des interprétations problématiques par des tribunaux, dont ce n'est d'ailleurs pas la tâche principale.

Nous avons enfin complété les dispositions concernant la protection sur les produits thérapeutiques en incluant à certains articles, dont l'article 48, les moyens thérapeutiques qui sont aujourd'hui dans une autre catégorie de production et dont nous avons estimé que la protection était insuffisante.

En ce qui concerne les marges et les rabais, Monsieur de Courten a résumé l'essentiel de la position de la commission. La majorité de la commission estime que certains avantages, certains rabais sont parfaitement justifiés mais qu'ils doivent être limités aux rabais aux marges habituelles qui peuvent être utilisés à des fins de recherche, de formation continue ou de formation postgrade, et qu'une transparence minimale est nécessaire dans ce domaine.

Une minorité estime qu'il devrait en plus être possible de négocier entre assureurs et médecins des rabais supplémentaires, sans que ceux-ci fassent l'objet d'une quelconque transparence ni de la moindre obligation de remise aux assurés.

La majorité de la commission a estimé que ce point de vue était excessif. Elle défend ainsi un point de vue plus proche de la position du Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté ce projet à l'unanimité. Cela montre que nous avons, entre les différents avis exprimés plus ou moins publiquement, trouvé un [PAGE 675] chemin médian. Nous sommes convaincus que nous avons besoin d'une nouvelle loi.

Nous vous proposons par conséquent de suivre cette ligne du compromis, d'éviter des décisions excessives qui remettraient en question le travail long et méticuleux de la commission sur ce projet de loi et mettraient aussi en danger tant l'objectif de la sécurité des patients que les objectifs évoqués par mon préopinant.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la commission.