preparatory:AB 173845
Steiert Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-05-07
Wortprotokoll
Je ne me prononcerai que sur l'article 71a et les propositions de la majorité et de la minorité qui ont été déposées. Les majorités dans notre commission ayant passablement bougé, nous tentons de présenter régulièrement les opinions qui étaient les nôtres.
En ce qui concerne l'article 71a, la majorité de la commission a estimé que, par rapport aux règles de gouvernance évoquées par le Conseil fédéral, il y avait lieu de faire un pas de plus pour les raisons suivantes: nous sommes dans un institut dans lequel, outre les liens d'appartenance, le côté symbolique peut avoir une grande importance pour la crédibilité de l'institution. Plusieurs orateurs ont évoqué cette nécessaire crédibilité de l'institution au niveau national et international, et la transparence, soit la possibilité de connaître l'ensemble des liens d'intérêts importants, est donc essentielle pour assurer cette crédibilité.
Monsieur Frehner a, dans sa remarque et dans la motivation de sa proposition de minorité, estimé que la mesure était totalement disproportionnée et que l'on pourrait, en gros, demander aux membres du comité du club d'apiculteurs de Pompaples Nord qui auraient oublié de mentionner ce lien d'intérêt de quitter l'institut. C'est théoriquement possible, vous avez raison, en prenant des exemples qui sont quelque peu excessifs.
La disposition de l'alinéa 6 de l'article 71a est une disposition potestative. Le Conseil fédéral peut, s'il l'estime judicieux et si, après avoir demandé formellement à la personne d'annoncer ses liens d'intérêts, cette dernière refuse d'obtempérer, l'exclure du conseil de l'institut. Je pars du principe que l'intelligence du Conseil fédéral lui permettra d'éviter d'exclure la personne qui aurait omis d'annoncer sa qualité de membre du comité du club d'apiculteurs de Pompaples Nord et qu'il se limitera aux liens d'intérêts directement liés à l'activité au sein du conseil de l'institut.
Dans ce sens, laissons parler la raison, la bonne foi et disons oui à la proposition de la majorité de la commission.