preparatory:AB 175450
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2013-09-11
Wortprotokoll
L'objectif de la motion, l'objectif que poursuit Monsieur Frehner, est absolument louable. Mais ce n'est simplement pas praticable. Voilà les raisons pour lesquelles ce n'est pas praticable: d'après le droit en vigueur, les assureurs remettent leurs tarifs de primes à l'Office fédéral de la santé publique à la fin du mois de juillet et ce dernier a ensuite deux mois pour les approuver et les communiquer. Et durant ces deux mois, il faut vérifier les tarifs de 60 assureurs, ce qui représente environ 300 000 primes.
Il faut en outre avoir le temps de discuter avec les assureurs et de demander l'avis des cantons. Et je rappelle ici qu'une des modifications que nous avons introduites l'année dernière est précisément de donner un peu plus de temps aux cantons durant l'été pour se pencher sur ces primes et que les cantons étaient très heureux d'avoir ce laps de temps supplémentaire. Si nous le réduisons maintenant, il faudra réduire l'ensemble de la procédure; il faudra indiquer à certains acteurs également qu'ils ne pourront plus avoir le temps nécessaire pour se pencher sur ces primes.
On pourrait aussi imaginer que les assureurs soient invités à remettre leurs tarifs des primes un mois plus tôt, à la fin du mois de juin. Mais à ce moment-là, l'estimation des coûts est encore plus difficile à réaliser; on crée encore plus d'insécurité dans le système et il y a plus de risques d'imprécision. Cela n'est donc pas non plus envisageable.
Monsieur Frehner, vous avez mentionné les assurances complémentaires. Dans le cas des assurances complémentaires, la loi fédérale sur le contrat d'assurance ne contient aucune disposition sur la résiliation. Les assureurs sont libres de régler les modalités de la résiliation dans leurs conditions générales. Il est donc tout à fait possible d'adapter les délais pour les assurances complémentaires de manière à les faire coïncider avec l'assurance de base, et pas le contraire.
Pour cette raison, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.