AB 175488

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a adopté son message le 14 novembre 2012, lequel prévoit l'acquisition de 22 avions de combat du type Gripen E monoplace pour un montant total et maximum de 3,126 milliards de francs, ceci afin de remplacer les F-5 Tiger devenus obsolètes.

Le message prévoit également d'autres éléments sur lesquels je reviendrai plus tard.

La Commission de la politique de sécurité de notre conseil a décidé au début de 2008 qu'elle accompagnerait de près l'acquisition du nouvel avion de combat en instituant une sous-commission. En janvier 2012, son mandat a été confirmé et élargi. Elle a alors été chargée de vérifier un certain nombre de points afin de s'assurer que la procédure d'évaluation s'était déroulée de manière correcte.

Après de nombreuses séances, la sous-commission rendait son rapport le 20 août 2012 et arrivait aux conclusions suivantes.

D'abord, le choix de l'appareil opéré par le Conseil fédéral est celui qui comporte le plus de risques - qu'ils soient de nature technique, commerciale, politique, financière ou en lien avec le respect du calendrier -, contre lesquels il importe de se prémunir suffisamment. Ces risques ont été évalués, je tiens à le préciser, différemment par Armasuisse et par les Forces aériennes.

De plus, il est très important que la Suisse obtienne de la Suède des garanties concernant la livraison du Gripen, les coûts de développement, le calendrier de livraison et les décisions politiques en suspens. Il importe que ces garanties soient fixées de manière contractuelle, si possible par le biais d'une garantie de l'Etat suédois.

Le 9 octobre 2012, la commission a donné à la sous-commission chargée du suivi du remplacement partiel de la flotte de Tiger (sous-commission TTE) le mandat d'examiner les points suivants: d'abord, l'accord-cadre signé le 24 août 2012 par Armasuisse et l'agence d'exportation du Ministère suédois de la défense FXM; ensuite, les affaires compensatoires, les fameux "offset"; enfin, l'avis du Conseil fédéral. La sous-commission a rendu son rapport final le 12 février 2013.

Je souhaiterais aussi rappeler que le Conseil des Etats a examiné le projet d'acquisition et de financement du nouvel avion de combat le 5 mars dernier. Après un long débat, le conseil acceptait l'acquisition des avions, par 22 voix contre 20, et la création du fonds Gripen, par 23 voix contre 15 et 3 abstentions. En revanche, la majorité absolue n'a pas été acquise pour lever le frein aux dépenses, la dépense n'ayant été approuvée que par 23 voix, alors qu'il en aurait fallu 24.

La Commission de la politique de sécurité a été régulièrement informée par sa sous-commission de l'état des travaux et a formellement démarré l'examen du présent message le 8 avril dernier. Elle a démarré ses travaux par l'analyse d'une série de questions suite à la décision prise par le Conseil des Etats. Elle s'est ensuite penchée sur la question de la stratégie future et le concept de stationnement des Forces aériennes. Elle s'est également intéressée de près au déroulement du projet, y compris aux questions ayant trait au calendrier de livraison, aux performances de l'avion et aux coûts de fonctionnement et d'exploitation de l'appareil, à la coopération avec la Suède et à la question des émissions sonores. Elle a également examiné les affaires compensatoires, la solution transitoire ainsi que le modèle de financement proposé par le Conseil fédéral. Elle a cependant consacré le gros de ses travaux à l'analyse des risques que comporte ce dossier et à la coopération stratégique avec le partenaire suédois. Elle a notamment examiné en détail l'accord-cadre passé avec la Suède.

A l'issue de ses travaux, la commission a décidé de suspendre ceux-ci jusqu'en août de cette année, de mandater le DDPS de clarifier la question des garanties apportées par l'Etat suédois et de régler notamment la question des peines conventionnelles de manière contractuelle ainsi que de mettre sur pied une procédure de règlement des différends qui soit claire. [PAGE 1292]

La commission a défini une série de points à intégrer dans les négociations avec la Suède: tout d'abord, le calendrier de paiements devrait être calqué sur celui de livraison des appareils. Puis, un acompte maximal de 15 pour cent de la somme totale devrait être versé. Ensuite, lors de chaque paiement, un montant de l'ordre de 8 pour cent de la somme totale serait retenu; si les appareils remplissaient les exigences, la moitié de cette somme serait alors libérée. Enfin, le DDPS était également chargé de minimiser les risques liés au fait que le prix d'achat était fixé en francs suisses alors que le taux d'inflation serait indexé en couronnes suédoises.

Ce sont les 26 et 27 août dernier que la commission s'est penchée sur les résultats des négociations entreprises durant l'été par le DDPS. Aujourd'hui, la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur les deux projets, de rejeter les propositions défendues par la minorité I (Müller Walter) et la minorité II (Fischer Roland) - qui ont pour but de renvoyer le projet au Conseil fédéral - et d'approuver aussi bien l'acquisition du Gripen E que la création du fonds Gripen. Cela pour les raisons suivantes.

Concernant le besoin, après plus de trente ans de service, les F-5 Tiger ne remplissent plus les exigences minimales qu'un avion de combat moderne doit remplir. La technique est désuète, et ces appareils ne sont utilisables que par beau temps et de jour. Les 33 F/A-18 de la flotte ne suffisent pas à assurer à long terme une présence dans l'espace aérien. En cas d'événement particulier nécessitant une présence continue de 4 appareils dans les airs, ces 33 F/A-18 permettent de couvrir une période de deux semaines. 22 appareils supplémentaires permettent de porter la durée de cette période à sept semaines. La majorité de la commission estime qu'une telle présence constitue un seuil minimal qu'il convient de ne pas dépasser, faute de quoi la crédibilité de l'ensemble de l'instrument serait alors remise en question.

Avec l'acquisition du Gripen E, les Forces aériennes retrouveront leur savoir-faire en matière de reconnaissance aérienne et d'appui au sol, compétences clés qui ont disparu. Pour la majorité, il est opportun de rétablir ces capacités opérationnelles de base.

Les alternatives ont-elles été examinées? Oui. L'achat de F/A-18 d'occasion n'a pas pu se concrétiser, faute d'une offre existante. En ce qui concerne la mise à niveau des F-5 Tiger, il est techniquement possible d'améliorer leurs performances de façon à ce qu'ils puissent être utilisés de nuit et par mauvais temps pour des opérations de police du ciel. On gagnerait quinze ans certes, mais cela coûterait 1 milliard de francs. L'utilisation de drones, d'hélicoptères ou d'engins de défense antiaérienne ne constitue pas de réelles alternatives; en effet, ils ne disposent pas des mêmes capacités qu'un avion de combat et ne peuvent pas opérer en milieu hostile. La solution proposée permet de moderniser les Forces aériennes tout en ne mettant pas en danger les autres composantes de l'armée.

Concernant les risques, sur la base des travaux de sa sous-commission, la commission estimait en août 2012 que le Gripen représentait la solution comportant le plus de risques, ceci principalement parce que l'avion était en train d'être modernisé.

La majorité de la commission estime que les pressions exercées sur le DDPS ont porté leurs fruits. Ainsi une partie des exigences posées en avril dernier par votre commission ont été remplies. Les acomptes sont fortement diminués: on est passé de deux tiers à un peu plus d'un tiers. Nous avons la possibilité de bloquer une partie de la somme jusqu'à la livraison du dernier appareil et la possibilité de tester de fond en comble les premiers appareils livrés en 2018 et, si nécessaire, de dénoncer le contrat sans perte financière. Un mécanisme de règlement des différends est inscrit dans le contrat passé entre l'Etat suédois et la firme Saab.

Si toutes les exigences n'ont pas pu être remplies, la majorité de la commission estime, d'après les informations reçues, que les progrès réalisés sont substantiels. L'acquisition est garantie par l'Etat suédois, ce qui en la matière est une nouveauté. Dans l'intervalle, je tiens à le rappeler, le Parlement suédois a accepté l'acquisition d'un premier lot de 60 Gripen E, en décembre 2012. Un mécanisme de suivi très serré est prévu pour évaluer les progrès techniques réalisés sur le Gripen E. De l'avis de la majorité, il s'agit d'une mesure essentielle pour limiter les surprises. Ainsi, Armasuisse et les Forces aériennes ne découvriront pas le Gripen E en 2018, lors de la livraison des trois premiers appareils, mais seront au courant des résultats du développement et des éventuels problèmes rencontrés en cours de route. Lors de la livraison des trois premiers avions, il sera minutieusement contrôlé que l'appareil remplit toutes les spécifications et il ne sera pris en main que si les spécifications sont remplies.

La question des commandes compensatoires a fait l'objet d'une attention toute particulière lors des travaux de notre sous-commission.

La clé de répartition entre les régions linguistiques du pays n'a pas encore été atteinte, mais de nets progrès ont été réalisés. Ainsi, l'objectif consistant à conclure des contrats pour un montant total de 300 millions de francs d'ici à mi-2014 devrait, selon Armasuisse et les renseignements que nous avons, être atteint.

Je tiens à rappeler qu'il faut ici distinguer deux phases: la phase précédant la signature du contrat d'acquisition et durant laquelle les éléments ayant trait aux affaires compensatoires reposent sur un engagement volontaire; la phase qui succède à la signature du contrat d'acquisition et où l'obligation de réaliser des affaires compensatoires fait partie intégrante du contrat.

La commission est consciente que l'objectif de répartition régionale des affaires compensatoires ne peut pas être atteint durant la phase actuelle du projet. En revanche, elle attend que cela soit le cas durant la phase qui suivra la signature du contrat.

J'en viens au modèle de financement. Le financement de l'acquisition de cet avion doit être réalisé au travers de la création d'un fonds spécial. La solution choisie apporte une plus grande souplesse à l'armée: grâce au fonds, il est possible de planifier les dépenses d'armement pour les prochaines années et d'attribuer chaque année un montant stable pour l'équipement du reste de l'armée. Le fonds permet ainsi une politique d'acquisition stable.

De plus, le fonds contient une règle concernant les reports de crédits. A l'article 2 de la loi sur le fonds Gripen, il est stipulé que le Conseil fédéral peut transférer des restes de crédits dans le fonds Gripen. Cette possibilité, qui requiert l'approbation du Parlement, devrait apporter une plus grande souplesse au DDPS.

Au final, la majorité de votre commission estime que le Gripen remplit les exigences militaires, que, comparativement à ses concurrents, le Gripen présente clairement les coûts d'acquisition et d'exploitation les plus bas, qu'il offre le meilleur rapport coûts/utilité, qu'il est financièrement supportable pour l'armée, c'est-à-dire que l'acquisition et l'exploitation du Gripen permettent de maintenir à un niveau approprié également d'autres parties de l'armée, et enfin que les risques liés à l'acquisition ont été minimisés.

Nous sommes en présence d'une proposition de la minorité Allemann qui souhaite ne pas entrer en matière. Je viens cependant de vous évoquer les raisons qui poussent la commission à vous proposer, par 16 voix contre 9, d'entrer en matière sur ce projet d'arrêté fédéral.

En cas d'entrée en matière, nous sommes également en présence de deux propositions de minorité: la minorité I (Müller Walter) veut renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'examiner les offres alternatives, la minorité II (Fischer Roland) veut renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de développer une stratégie globale pour l'engagement des Forces aériennes, laquelle servira de base pour les prochaines acquisitions et mises hors service d'avions et de systèmes de défense contre avions.

Pour ce qui est de la minorité I: durant ses travaux, la commission a reçu plusieurs lettres de Dassault et de EADS l'informant de l'existence de soi-disant nouvelles offres. De quoi s'agit-il? Il s'agit pour l'essentiel de lettres de 3 à 8 pages [PAGE 1293] indiquant - pour Dassault - la possibilité d'acquérir un nombre d'appareils inférieur à 22 unités pour un montant de 2,2 milliards de francs, voire - pour EADS - la possibilité d'acquérir des appareils de la première série, soit ceux produits en 2004. La majorité de la commission considère qu'il ne s'agit pas d'offres alternatives. La procédure d'évaluation, taxée d'excellente par les trois constructeurs, s'est étalée sur près d'une année et demie, entre août 2008 et fin 2009. Les dossiers soumis par les trois constructeurs contiennent plusieurs centaines de pages de données techniques; celles-ci ont été vérifiées lors des essais en vol ainsi que de manière analytique pour les améliorations annoncées. De l'avis de la majorité, de telles offres ne peuvent être mises sur un pied d'égalité avec une lettre de quelques pages; elles ne peuvent tout simplement pas être comparées.

Dès lors, la conséquence logique d'une adoption de la proposition de la minorité I (Müller Walter) serait l'abandon de la procédure actuelle et le retour à la case départ. Afin de garantir une égalité de traitement, il conviendrait de refaire un appel d'offres, éventuellement de considérer d'autres constructeurs et de redémarrer ainsi la procédure. Ceci, la majorité de la commission ne le souhaite pas.

La commission tient également à souligner que c'est le Parlement lui-même qui, par son arrêté de septembre 2011, a pressé le Conseil fédéral de procéder au choix de l'appareil. Il avait à juste titre estimé que le remplacement des Tiger devait s'opérer rapidement. La situation n'a aujourd'hui pas changé. La majorité de la commission estime que ce remplacement doit s'opérer sur la base de la procédure ouverte en 2008. Les premiers Gripen seraient livrés en 2018 et la livraison s'achèverait en 2021. La flotte des Gripen serait pleinement opérationnelle d'ici 2023. De l'avis de la majorité de la commission, il serait dangereux de repousser ce calendrier. C'est d'un renouvellement complet de la flotte qu'il faudrait alors parler. Ceci, la majorité de la commission ne le souhaite pas.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité I (Müller Walter).

La minorité II (Fischer Roland) veut, quant à elle, mandater le Conseil fédéral d'établir une stratégie globale pour les Forces aériennes. La majorité de la commission estime que les bases sont suffisantes. Il y a tout d'abord le rapport sur la politique de sécurité 2010 qui fixe le cadre de l'action de l'armée et des Forces aériennes. Il y a ensuite le rapport sur l'armée 2010 qui définit les missions de l'armée et dont une vingtaine de pages sont consacrées au volet aérien. Le Parlement a pris acte de ces deux rapports. Dans son arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010, il a confirmé la nécessité d'effectuer un remplacement de la flotte, en enjoignant au Conseil fédéral d'acquérir de nouveaux avions de combat.

Pour la majorité de la commission, la nécessité d'une armée n'est pas à démontrer. Dès lors, il est nécessaire de disposer d'une couverture aérienne suffisante. Comme je l'ai expliqué précédemment, les 22 appareils proposés ne permettront que de combler partiellement le déficit issu de la forte réduction du nombre d'avions de combat durant les 50 dernières années.

Ce renouvellement est nécessaire quelles que soient les orientations futures des Forces aériennes. Les expériences des dernières années ont démontré que la composante aérienne n'a rien perdu de son importance; au contraire, celle-ci s'est renforcée. Un renouvellement de la flotte est inévitable. Il n'y a dès lors pas de raison de le repousser et de risquer, à l'horizon 2025, de devoir procéder à un renouvellement complet.

Par 16 voix contre 9, la commission vous invite dès lors à rejeter la proposition de renvoi de la minorité II (Fischer Roland).