preparatory:AB 175566

Wortprotokoll

Il faut quand même rappeler ici que les prestations concernant les interventions chirurgicales d'ordre esthétique ne sont pas prises en charge par l'assurance-maladie. En revanche, lorsqu'il y a des complications à la suite de ce type d'intervention, la prise en charge est assurée lorsque le caractère de maladie est démontré.

Or avec cette motion, vous risquez de toucher à un principe très important dans le domaine de l'assurance-maladie, qui est de ne pas tenir compte de la cause du dommage, ni non plus de la faute ou du comportement de l'assuré pour la prise en charge des prestations. C'est donc ici une question de principe que vous avez à trancher. Si vous considérez qu'il faut tenir compte du comportement de l'assuré en estimant que, par exemple, il aurait dû savoir que tel ou tel comportement pouvait conduire à telle ou telle maladie et que, en connaissance du danger, il s'est comporté de telle manière que le danger est apparu, de même que pour la maladie, dans ce cas-là, ce n'est pas pris en charge par l'assurance-maladie, attention à la boîte de Pandore que vous ouvrez! Je ne crois pas que vous souhaitiez cela, Madame Humbel. Mais en même temps, c'est la question de principe qui est évidemment posée avec votre motion.

Si l'on allait un peu plus loin et que vous adoptiez cette motion, il faudrait ensuite démontrer le lien de causalité entre l'intervention de chirurgie esthétique et les complications, ou alors prouver la faute de l'assuré! Et cela ne se fait pas forcément simplement. Il y a peut-être des cas où cela sera évident; il y a des cas où cela ne le sera pas, avec des discussions sur la limite, pour déterminer si la cause de cette maladie était effectivement telle intervention ou si c'était autre chose. Alors là, bonjour les batailles d'experts et les nouveaux problèmes que vous créez, avec des expertises et des moyens importants qu'il faudra peut-être investir, pour déterminer la cause! On peut craindre que les économies qui seraient ainsi faites grâce à votre proposition - vous avez mentionné vous-même que c'était peu de chose - ne couvrent pas les dépenses administratives engendrées par les procédures.

Donc, je vous prie d'en rester à ce principe qui veut qu'il n'y ait pas de causalité dans l'assurance-maladie - pour autant qu'il s'agisse de maladies -, de lien avec le comportement ou la faute présumée d'un assuré. Si vous changez cela, alors c'est tout un nouveau pan de discussion qui s'ouvre. Si vous voulez, on en reparlera, mais le Conseil fédéral préfère y renoncer, pour que l'assurance-maladie continue d'agir indépendamment du comportement ou de la faute de l'assuré.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.