preparatory:AB 175605

Wortprotokoll

La loi sur l'assurance-maladie prévoit que les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Selon la loi sur l'assurance-maladie, tout fournisseur de prestations ou tout assureur autorisé peut, seul ou avec d'autres, se présenter comme partenaire tarifaire. Le but de cette formulation est précisément d'encourager la multiplicité de contrats entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie, et la loi sur l'assurance-maladie suppose qu'il n'y a pas de critères minimaux à respecter pour conclure une convention tarifaire, mais des exigences posées en matière de droit des cartels permettent d'empêcher que quiconque soit exclu d'une convention et obligé de conclure un contrat ou défavorisé par un contrat.

Par contre, un tarif à la prestation doit être fondé sur une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. La marge de manoeuvre des partenaires tarifaires est alors réduite, il ne peut en effet y avoir qu'une seule structure tarifaire. Dans ces cas, de l'avis du Conseil fédéral, la conclusion de la [PAGE 1326] structure tarifaire devrait pouvoir s'appuyer sur un large consensus.

Vous avez évoqué, Monsieur Darbellay, la situation des physiothérapeutes, qui jouent bien sûr un rôle important dans notre système de santé. Le postulat évoque directement la situation des physiothérapeutes et j'aimerais vous rappeler ici qu'entre le moment ou vous avez déposé votre postulat et aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé, en 2012, d'approuver la convention passée entre Tarifsuisse et l'Association suisse des physiothérapeutes indépendants, ainsi que le contrat que CPT, Sanitas et Helsana avaient conclu avec cette même association. Il convient de relever ici que cette convention ne portait pas sur une modification de la structure tarifaire existante, mais qu'elle se fondait sur cette structure. Le contenu de la convention n'était donc pas en contradiction avec d'autres contrats. En l'état, ce sont plus de 800 physiothérapeutes de 26 cantons qui ont adhéré à la convention de Tarifsuisse et de l'Association suisse des physiothérapeutes indépendants.

Le Conseil fédéral a suivi cette évolution de près. Nous avons eu, depuis le dépôt de votre postulat, des contacts avec les partenaires concernés. Le Conseil fédéral estime, avec la précision dont ont fait preuve les cantons cette année encore - les cantons ont la responsabilité de fixer la valeur des points - qu'il n'y a pas de nécessité d'agir.

Je vous propose de rejeter le postulat.