preparatory:AB 175617

Wortprotokoll

Avant de vous communiquer la position du Conseil fédéral sur la motion Poggia, j'aimerais vous rappeler ici que vous aurez bientôt à prendre position sur l'initiative populaire puisque le Conseil fédéral transmettra prochainement son message aux chambres, que vous avez en parallèle la discussion sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - le moins que l'on puisse dire, c'est que le sort qui lui est réservé est un peu chamboulé pour l'instant - et, de surcroît, vous avez à traiter de la question du remboursement des primes pour les années 1996 à 2013 - on verra où cela s'arrêtera - qui ont été payées en trop ou insuffisamment par les assurés des cantons suisses. Ce dernier projet est aussi un peu chamboulé parce qu'avec le coup de frein qui semble vouloir être donné à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, on ne peut pas dire qu'on se dirige plus rapidement vers une solution pour les primes payées en trop ou de manière insuffisante. Ceci, juste pour poser le cadre. Il y a beaucoup de choses; c'est assez complexe. Je serais très heureux, avec le Conseil fédéral, de pouvoir bénéficier du soutien du Parlement pour pouvoir résoudre ces problèmes.

Ajouter maintenant à cela la motion qui est déposée concernant un fonds national de réserves pour l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il y a beaucoup de décisions importantes qui sont à prendre dans les prochains mois, dans les prochaines années, cela n'est pas opportun. Ce n'est pas le moment de modifier le système que nous avons.

Effectivement, il y a certains risques qui sont liés à la création d'un fonds commun de réserves. Je suis d'accord avec [PAGE 1327] vous que le problème n'est pas le risque que les primes fixées soient trop basses, parce qu'il serait alors possible pour l'Office fédéral de la santé publique de voir que les primes ne couvrent pas les coûts, ne permettent pas de remplir les exigences et alors de les augmenter. Le contraire n'est pas possible; c'est une autre chose.

Par contre, il se peut que les assureurs tiennent compte de risques plus élevés, non pas uniquement pour la question des assurés, on pense là notamment aussi au domaine des placements de capitaux. En effet, vous savez qu'ils ont des placements de capitaux et qu'avec un fonds de réserves communes, cela peut être une incitation à prendre plus de risques en sachant qu'à la fin, si ces risques supplémentaires ont été pris, il y a quand même une institution commune qui est là pour éponger les pertes. Il nous paraît que cela doit être examiné en détail et que cela entraîne quelques difficultés.

Il faut aussi dire qu'il serait très difficile - et on ne sait pas exactement comment il faudrait imaginer cela dans la situation actuelle - de fixer les critères déterminants pour la contribution de chaque assureur à ce pot commun. Ainsi, par exemple, les assureurs travaillant avec diligence pourraient se voir imposer une contribution pour couvrir les déficits engendrés par des assureurs négligents. Ce serait évidemment contraire au système de concurrence qui, jusqu'à preuve du contraire, est celui qui domine le système de santé dans notre pays.

Nous estimons avec ces arguments qu'il s'agit de conserver le système que nous avons aujourd'hui. Cela ne signifie pas ne pas suivre de très près la question des réserves sur le plan national; cela ne signifie pas, évidemment, ne pas régler les problèmes. Le Conseil fédéral a été très clair en disant: "Il y a un potentiel d'améliorations dans le système d'assurance-maladie. Nous souhaitons faire ces améliorations." Ensuite, il faut évidemment que le Parlement soit du même avis pour que cela puisse avancer. Nous souhaitons accorder la priorité à ces travaux, qui vont nous occuper durant les prochains mois.

Avec ces arguments, nous vous proposons de rejeter la motion, tout en sachant que les questions d'assurance-maladie et d'organisation de l'ensemble du système vont certainement encore nous occuper, parce que plusieurs projets sont en discussion et qu'ils seront traités prochainement par le Parlement.