preparatory:AB 175635

Wortprotokoll

La loi sur l'assurance-maladie prévoit un système de prime unique, que chaque assuré paie auprès du même assureur dans une même région et pour le même modèle. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de rééquilibrage. La loi prévoit des systèmes de rééquilibrage, via les systèmes de compensation des risques et les réductions de primes financées par la Confédération et les cantons. La Confédération finance les réductions de primes à hauteur de 2 milliards de francs par année et les cantons à hauteur de près de 1,9 milliards de francs par année, soit environ près de 4 milliards de francs par année au total.

Ce premier système, la compensation des risques, renforce la solidarité entre personnes malades et bien portantes. Le second système, les réductions de primes, ces 4 milliards de francs financés par la Confédération et les cantons, contribue à rendre le poids des primes supportable pour les personnes de condition économique plus modeste. Cette pratique correspond à la stratégie de financement défendue déjà à plusieurs reprises par le Conseil fédéral.

La motion Chopard-Acklin qui vous est soumise aujourd'hui constituerait une modification importante dans ce domaine; elle aurait des conséquences sur l'autonomie des cantons et sur les mesures qu'ils ont mises en oeuvre. Il faut également reconnaître que l'application de cette motion serait complexe; les assureurs devraient disposer d'informations [PAGE 1328] sensibles sur le revenu de leurs assurés et, par ailleurs, la prime serait indépendante des besoins financiers de l'assureur pour couvrir les coûts, alors qu'aujourd'hui, les primes doivent couvrir les coûts dans chaque canton et pour toute la Suisse. Il faudrait donc instaurer un système de compensation supplémentaire tenant compte de la capacité financière des assurés pour garantir que les primes couvrent les coûts des assureurs.

Le Conseil fédéral est convaincu que le système actuel fonctionne, mais qu'il a un potentiel d'amélioration important. Sur ce point, nous sommes d'accord. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient, dans ce domaine, le développement du système de compensation des risques. Pour cette raison, il a mis en consultation, au mois de février de cette année, un projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie. La consultation s'est terminée avant l'été; elle est actuellement en phase d'évaluation.

Au vu de ces arguments, je vous invite à rejeter la motion.