preparatory:AB 175727

Wortprotokoll

Non, nous n'avons pas estimé ce chiffre. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, déjà pour une question de principe, il fallait rejeter la motion. Cette raison de principe, comme je l'ai exprimé, c'est que nous sommes ici dans un domaine que nous estimons être de la compétence des cantons qui, en l'occurrence, ne sont pas restés inactifs. C'est précisément un domaine dans lequel les cantons, avec le concordat Harmos, ont agi.

Puisque nous rejetons cette motion pour des raisons de principe, nous n'avons pas effectué d'évaluation sur ce que cela pourrait coûter.