preparatory:AB 17582

Wortprotokoll

La proposition de renvoi de la minorité s'inspire de deux réflexions. La première, c'est que la précédente révision de la LACI était équilibrée et représentait un compromis acceptable pour toutes les parties. Le financement était assurée, les prestations étaient correctes, les chances de placement et les possibilités de réintégration des chômeurs étaient améliorées.

Le projet que nous examinons rompt par contre cet équilibre. Certes, compte tenu des modifications apportées par la commission, le projet peut être considéré comme acceptable au niveau du financement de l'assurance, puisque nous avons réintroduit la cotisation de solidarité sur les hauts revenus qui avait été supprimée par le Conseil des Etats. Il n'est pas inutile de rappeler que ce 1 pour cent sur les hauts salaires rapporte quelque 135 millions de francs et qu'il permet de constituer des réserves lorsque la situation économique est favorable.

Cette révision n'est, en revanche, pas acceptable, et même pas acceptable du tout, au chapitre des prestations. Pour avoir droit aux prestations, il faudrait avoir cotisé un an, alors qu'aujourd'hui six mois suffisent. De plus, la durée d'indemnisation passe de 520 jours à 400 jours. Ce deuxième abaissement des prestations est encore plus grave, car sa mise en oeuvre poserait de douloureux problèmes aux personnes peu ou pas qualifiées. Contrairement aux affirmations des milieux économiques, il est illusoire de croire qu'une réduction des prestations aura des effets sur le taux de chômage et les coûts de l'assurance. Une étude du Bureau international du travail montre que, dans la plupart des pays industrialisés, le niveau des prestations n'a pas ou n'a que très peu d'effet sur le moment où les chômeurs retrouvent un emploi. C'est encore plus vrai en Suisse où notre assurance-chômage ne relève pas d'un système d'assistance, mais bien d'un véritable système d'assurance. En d'autres termes, le droit à des indemnités répond à des critères précis, à quoi s'ajoute le fait que des mesures actives - formation, cours, programmes d'occupation - ont un effet incitatif sur la recherche d'un nouvel emploi.

Deuxième réflexion: la 3e révision de la loi sur l'assurance-chômage repose sur le fait que le taux de chômage est redescendu de 5,7 pour cent au début de 1997 à un taux beaucoup plus faible aujourd'hui, ce qui justifie aux yeux du Conseil fédéral un allègement des cotisations et un abaissement de la durée des prestations. Le drame, c'est que depuis la publication du message du Conseil fédéral en février dernier les choses ont passablement changé. On a souvent fait allusion aux événements du 11 septembre, mais les affaires ont commencé à se gâter avant, dans plusieurs secteurs économiques.

Sous les effets de la déconfiture de Swissair, mais pas seulement, le taux de chômage a bondi de 1,7 pour cent en septembre à 2,1 pour cent en novembre, et le nombre des personnes inscrites au chômage s'est élevé à près de 80 000. La barre des 100 000 chômeurs pourrait malheureusement être franchie dans quelques mois, sous l'effet notamment de plusieurs vagues de licenciements qui sont intervenues ces derniers temps, comme chez Tornos Bechler, Von Roll, Henri Girod, Ismeca, Metallor, Polytyp, Vago, Bulltech, Maillefer ou encore Sapal, pour ne prendre que quelques exemples en Suisse romande.

En d'autres termes, le Conseil fédéral a conçu son projet comme une assurance-chômage de haute conjoncture, alors qu'aujourd'hui, et sans tomber dans le catastrophisme, la récession menace. A cela s'ajoute le fait que, selon l'Office fédéral de la statistique, il y a 460 000 personnes sans emploi en Suisse. Dans ces conditions, une baisse aussi drastique du niveau des prestations que celle qui est prévue aura des conséquences dramatiques, notamment dans les cantons ou les régions où le chômage est élevé, et elle ne pourra qu'entraîner un report des coûts sur les cantons et les communes, au titre de l'aide sociale.

[PAGE 1869] Cette affaire pose aussi la question de la crédibilité des milieux industriels et financiers. Lorsque c'est le chômage qui est sur la table, ils affirment que l'économie suisse ne se porte pas si mal. Mais lors des négociations salariales, les mêmes milieux peignent le diable sur la muraille et brandissent la menace de grosses difficultés, voire d'une récession.

J'aimerais encore vous rappeler qu'à la suite d'un référendum en 1997, l'arrêté fédéral urgent sur le financement de l'assurance-chômage rejeté par le peuple prévoyait une dégradation moindre des prestations que celle qui est proposée ici. Il vaut sans doute la peine de réfléchir sérieusement à cette remarque. Vous aurez l'occasion de le faire très concrètement à l'article 27 du projet, où la majorité de la commission propose de donner au Conseil fédéral la compétence de relever temporairement le nombre d'indemnités de 120 jours, donc de 400 à 520, en cas de chômage élevé.

La position qu'adoptera la majorité de ce Conseil à propos de cet article jouera assurément un rôle clé dans notre appréciation d'ensemble.

Mais comme cette appréciation reste pour l'instant négative, je vous demande de soutenir la proposition de renvoi de la minorité.