preparatory:AB 17597

Wortprotokoll

La minorité Gysin Remo vous propose d'introduire dans la loi sur l'assurance-chômage la mesure initiée par le Conseil fédéral pour les employés de la compagnie Swissair. Nous avons eu, au sein de la commission, un débat sur cette question, car les versements additionnels de la Confédération aux employés de la compagnie aérienne ne reposaient sur aucune base juridique. Au nom de l'équité, la petite minorité Gysin Remo/Berberat relance un débat qui fut houleux au sein de notre commission. Elle fait, à juste titre, remarquer qu'en cas de faillite, la protection des travailleurs n'est pas assez étendue. Elle propose par conséquent un amendement donnant à la Confédération la possibilité d'intervenir si nécessaire afin de couvrir les 20, voire les 30 pour cent durant les deux premiers mois de chômage. Une inégalité de traitement entre les personnes mises au chômage demeure malgré tout.

Cette proposition de minorité aurait certes l'avantage d'offrir un cadre légal à la démarche du Conseil fédéral mais, au nom de la majorité, je vous propose tout de même de la rejeter, car c'est une erreur d'appréciation politique, et cette démarche démunie de toute base légale ne doit pas pour autant servir de prétexte pour créer une nouvelle inégalité avec une formule très souple.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Gysin Remo qui n'aurait pas vu le jour sans les décisions du Conseil fédéral dans l'affaire Swissair.