preparatory:AB 176333

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une nouvelle disposition qui régit le partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d'une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite ou d'une rente de vieillesse.

Effectivement, comme cela a déjà été souligné par mes préopinantes et préopinants, l'article 124a constitue la pierre angulaire du projet du Conseil fédéral, repris intégralement par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission. Cet article résout le problème qui a été soulevé depuis des années: il propose le partage de la prévoyance lorsqu'un des époux touche déjà une rente de vieillesse ou une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite. Dans ce cas, le tribunal partagera, à l'avenir, la rente entre les époux selon son pouvoir d'appréciation, en tenant compte des besoins individuels.

Le Conseil fédéral propose également que le Parlement lui délègue la compétence de réglementer des questions actuarielles et plus techniques au niveau d'une ordonnance, ce que la majorité de la commission considère également comme étant une solution valable.

La minorité Nidegger vous propose de biffer entièrement ce nouvel article 124a. Il en résulterait une vraie lacune dans la loi, c'est-à-dire qu'elle n'apporterait pas de solution à un problème qui existe dans la pratique depuis très longtemps, et ce alors que, au cours de la procédure de consultation, les avis exprimés sur la solution proposée étaient très positifs.

C'est peut-être aussi le moment de dire que nous ne traitons pas seulement les cas de divorce et de partage entre ex-époux, homme et femme, mais que cela touchera également les ex-partenaires enregistrés - tous les articles dont nous débattons cet après-midi sont applicables aussi bien au cas du partenariat enregistré qu'à celui du mariage entre homme et femme.

C'est après une discussion très riche que la commission a adhéré, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, à la décision du Conseil des Etats qui s'était lui-même rallié au projet du Conseil fédéral.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter celle de la minorité Nidegger.