preparatory:AB 177009

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, le bloc 5 a pour objet l'élargissement de la définition des personnes politiquement exposées (PPE) qui comprend désormais, en vertu de la nouvelle définition, les personnes politiquement exposées en Suisse ainsi que celles se trouvant au sein d'organisations intergouvernementales et sportives internationales qui ont leur siège en Suisse.

La majorité de la commission vous recommande d'exclure de la définition de PPE les membres de l'Assemblée fédérale; il s'agit d'éviter que les conseillers nationaux ou les conseillers aux Etats soient considérés comme des PPE et se voient [PAGE 1257] entravés dans leurs relations avec leurs établissements bancaires. Cette exclusion ne s'explique pas par le fait que la majorité considère que nous soyons au-dessus de la mêlée, mais parce que le GAFI lui-même fait appel à une notion de fonction dirigeante. Nous avons considéré, dans la mesure de l'interprétation des recommandations, que nous n'avions pas une fonction dirigeante au même titre qu'un membre du gouvernement, un haut fonctionnaire de l'administration ou un chef de l'armée. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'il fallait nous exclure. Non pas parce que nous étions nous-mêmes au-dessus de la mêlée, mais parce que, par effet de ricochet, en raison de l'avis d'une banque, des députés dans des grands conseils cantonaux voire même des conseillers municipaux pourraient ensuite être entraînés dans cette spirale un peu absurde voulant que des gens qui s'engagent en politique en Suisse - avec notre Parlement de milice et une culture politique où le peuple peut se présenter à n'importe quelle élection, où nous n'avons pas de parlementaires de métier - puissent être considérés comme des PPE et des potentats, comme peuvent l'être des chefs d'Etat de pays moins recommandables.

Je vous remercie de bien vouloir suivre l'avis de la majorité de la commission sur cette question.

Il va de soi - et j'aimerais le rappeler - que tous les intermédiaires financiers devront toujours faire preuve de la diligence imposée de manière générale par la loi sur le blanchiment d'argent, sur les risques concrets que peuvent poser toutes les personnes qui entrent en relation bancaire avec un établissement. Cela concerne également les membres de l'Assemblée fédérale, car si un banquier, par hypothèse, soupçonne une transaction douteuse que nous pourrions commettre dans l'exerce de notre fonction ou dans notre vie privée, il serait tenu, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, d'agir très concrètement et de communiquer les soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Ensuite, la majorité de la commission vous propose des précisions concernant les personnes désignées comme PPE dans les organisations internationales ou les fédérations sportives internationales. Il s'agit en particulier d'éviter de recourir à des expressions prévues initialement comme "membre du comité de direction" ou "du conseil d'administration", qui sont souvent utilisées en rapport avec les sociétés anonymes notamment. Or les institutions visées, vous le savez, en particulier les fédérations sportives, ne sont pas organisées comme des sociétés anonymes en Suisse. Le terme de "membre du comité", qui a été adopté par la majorité, a le mérite d'être une expression générique qui permettra de comprendre toutes les situations.

La majorité vous recommande également de conserver la formulation du Conseil fédéral et de comprendre comme personnes "proches de personnes politique exposées" seulement les personnes physiques.

Enfin, la majorité vous recommande d'adopter la version du Conseil des Etats qui prévoit une période de 18 mois après laquelle les personnes considérées automatiquement comme personnes politiquement exposées en Suisse ne sont plus soumises qu'à l'approche générale fondée sur les risques. Il s'agit ici encore d'éviter un zèle inutile que certains intermédiaires financiers pourraient avoir envie de tester sur un certains nombre de personnes sur la base de simples critères formels qui entravent considérablement les relations bancaires de ces personnes.