AB 177958

Wortprotokoll

Nous abordons la dernière disposition sur laquelle il y a une divergence avec le Conseil des Etats. La question est de savoir pourquoi cette disposition a été introduite. C'est une question à caractère purement juridique: dans le projet initial est introduite la notion de violation de la loi sans préciser si l'infraction est commise intentionnellement ou par négligence. Vous avez pu constater qu'au cours des délibérations sur cette loi, on a introduit la notion d'intention. Le montant de l'amende est élevé puisqu'il peut aller jusqu'à 100 000 francs. Or, il faut savoir que dans un domaine où il y a des notions juridiques imprécises ("unbestimmte Rechtsbegriffe"), puisqu'on parle de "solution satisfaisante", ou encore de "raisonnable", cela implique des appréciations qui sont le fait soit de l'autorité de régulation, soit du Conseil fédéral, soit de l'autorité judiciaire. Il est donc important d'établir une nuance entre l'intention et la négligence, sans quoi nous risquons d'aboutir à une loi qui, paradoxalement, autorise des sanctions exagérées parce qu'elle ne prévoit que l'intention, des sanctions pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission et le Conseil des Etats, soutenu par le Conseil fédéral, estiment qu'il faut introduire la notion de "négligence". Je vous demande, dans la logique de vos votes très clairs de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire de ne pas fausser la logique de la loi. Le vote du Conseil des Etats - il est important de le rappeler - a été de 25 voix contre 15, et la commission de notre conseil a pris sa décision par 13 voix contre 12. Tout le système cohérent de la loi a été adopté de manière très serrée au sein de la commission, alors qu'il a été approuvé de manière beaucoup plus nette au Conseil des Etats.

Il faut donc accomplir le dernier acte et suivre la majorité de la commission à cet article.