preparatory:AB 178926

Wortprotokoll

Nous sommes, ou en tout cas étions, en présence de deux concepts: le concept du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui tenaient à prévoir l'obligation pour les prestataires de soins du domaine stationnaire d'introduire le dossier électronique du patient dans un délai de cinq ans. Ce concept ne prévoyait pas d'obligation pour le domaine ambulatoire, car nous sommes persuadés que celui-ci suivra.

Le concept du Conseil national prévoit, quant à lui, une obligation dans le domaine stationnaire, dans un délai de cinq ans, mais également une obligation dans le domaine ambulatoire, dans un délai de dix ans. Le Conseil national a confirmé cette décision par 115 voix contre 67. Or, comme je l'ai déjà dit, s'agissant d'avoir rapidement une loi valable sur l'ensemble du territoire de la Confédération, la commission est toujours persuadée que le fait d'inclure le domaine ambulatoire dans l'obligation d'introduire le dossier électronique du patient met en péril la mise en vigueur de la loi.

De plus, comme nous l'avons déjà évoqué la semaine dernière, nous sommes également convaincus qu'une obligation, fixée pour une durée de dix ans, dans un domaine qui évolue aussi rapidement, est un délai beaucoup trop long pour être réellement efficace. Toutefois, dans l'esprit de compromis que j'ai déjà évoqué, nous admettons de faire un pas pour augmenter la pression et, par conséquent, l'efficacité de cette loi sur le dossier électronique du patient pour ce qui concerne les grands établissements, qui sont de toute façon prêts à mettre en oeuvre ce dossier électronique du patient. Par conséquent, nous admettons de reprendre une proposition, qui a d'ailleurs déjà été débattue par la commission du Conseil national ainsi que par le Conseil national, et qui fixe le délai pour l'introduction du dossier électronique du patient à trois ans dans le domaine stationnaire pour les institutions telles que les hôpitaux.

En revanche, nous sommes prêts à prendre en compte la situation particulière des plus petites institutions, les établissements médico-sociaux ou les maisons de naissance, par exemple, et à garder, pour ces institutions, un délai de mise en vigueur de cinq ans. Ce sont ces propositions que vous fait la commission, à l'unanimité, en espérant là aussi que le Conseil national nous suivra suffisamment rapidement pour que nous puissions procéder au vote final sur cette loi vendredi.