AB 179356

Wortprotokoll

L'article 134 du Code civil règle donc la manière dont l'attribution de l'autorité parentale peut être modifiée en présence de faits nouveaux. La majorité de la commission vous recommande de maintenir la version actuelle de l'article, alors qu'une minorité soutient le projet du Conseil fédéral.

Dans ce dernier, l'autorité de protection serait compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale en présence de faits nouveaux seulement en cas de désaccord. Mais dans une telle situation, il faut bien le reconnaître, la modification de l'attribution de l'autorité parentale sera dans la plupart des cas liée à une modification de la contribution d'entretien, de sorte que le juge sera en définitive également compétent.

Le projet présente donc le risque que l'autorité de protection de l'enfant se prononce une première fois uniquement sur l'autorité parentale et que le tribunal se prononce une seconde fois sur cette question, en même temps qu'il statuera sur la question de la contribution d'entretien.

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre, à l'alinéa 3, que le juge statuant sur une modification de la contribution d'entretien peut également modifier l'attribution de l'autorité parentale et les dispositions prises en matière d'autorité parentale, de garde et de relations personnelles. Or, il faut bien voir que l'on associe ici des éléments dont les besoins en termes de modifications sont diamétralement opposés. En effet, le règlement de l'autorité parentale est résolument tourné vers le long terme et la stabilité, alors que les questions d'entretien et d'aménagement des relations personnelles peuvent nécessiter des adaptations plus fréquentes.

Pour ces raisons, la commission vous recommande, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de biffer la version du Conseil fédéral, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur.