preparatory:AB 179420

Wortprotokoll

Je vais commencer par vous rappeler brièvement quelle est la situation actuelle en matière d'autorité parentale ainsi que les principales étapes de la présente révision. Je vous présenterai ensuite les grandes lignes du projet tout en vous demandant, pour ce qui concerne les détails et les chiffres, de vous référer au message du Conseil fédéral qui est très complet et détaillé.

Actuellement, et ce depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce en l'an 2000, l'autorité parentale conjointe appartient aux conjoints mariés, comme c'était déjà le cas avant, et peut être attribuée à des parents célibataires ou divorcés. Cela n'est toutefois pas la règle, et cette solution est soumise à la condition que les parents présentent à l'autorité tutélaire une requête commune en ce sens qui comprendra les conditions de la répartition de l'autorité parentale ainsi que la question des frais d'entretien. Ce système a pour conséquence de limiter et de compliquer l'attribution de l'autorité parentale conjointe, puisque celle-ci n'est possible que lorsque les parents parviennent à s'accorder sur des éléments financiers, ce qui, comme vous le savez, n'est jamais acquis d'avance lors d'une séparation.

Pour ce qui concerne l'historique de la révision qui nous est soumise aujourd'hui: le projet du Conseil fédéral de 2011 sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui a fait suite à l'acceptation en 2005, à une très large majorité de notre conseil, du postulat Wehrli 04.3250, qui demandait au gouvernement de chercher des solutions permettant de faciliter l'attribution de l'autorité parentale conjointe aux parents non mariés ou divorcés.

Vous constaterez que la majorité de la commission a, pour l'essentiel, approuvé le projet du Conseil fédéral. Lors de la discussion par article, nous vous proposerons toutefois quelques modifications entérinées par notre commission.

Je rappelle encore que nous avons voté l'année dernière une motion de la Commission des affaires juridiques de notre conseil qui vise à disjoindre la question de l'autorité parentale de la question du droit de l'entretien (11.3316). Vous le constaterez durant ces débats, il existe des propositions visant à les joindre à nouveau, mais telle n'est pas la solution préconisée par la majorité.

Pour ce qui concerne le contenu de la révision qui vous est soumise, il faut savoir qu'actuellement, les divorces concernent plus d'un couple sur deux et qu'un enfant sur cinq naît de parents non mariés. Or, l'autorité parentale n'est attribuée aux deux parents que dans environ 40 pour cent de ces cas. On estime ainsi qu'il y a aujourd'hui 18 000 enfants qui n'ont plus de contacts avec le parent avec lequel ils n'habitent pas.

Il va sans dire qu'une telle situation est particulièrement défavorable pour le développement et le bien de ces enfants et qu'il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de chercher à adapter le cadre légal d'une manière qui leur assure une meilleure protection. Et nous touchons là au coeur de ce projet; il sera question d'égalité entre couples mariés et divorcés, mais cette révision vise véritablement à mettre le critère du bien de l'enfant au centre des considérations touchant à l'autorité parentale. Vu l'importance qu'ont pris le divorce et le concubinage dans notre société, il est nécessaire que notre système juridique s'adapte afin d'assurer autant que possible que les enfants qui vivent avec des parents divorcés ou non mariés disposent de leurs deux parents.

Le coeur de ce projet, c'est donc de faire de l'autorité parentale conjointe la règle. Cela signifie qu'en cas de divorce, l'autorité parentale sera en principe attribuée conjointement aux deux parents, sauf si la sauvegarde des intérêts de l'enfant s'y oppose. Lorsque l'enfant naît de parents non mariés mais vivant en communauté domestique, ce qui arrive aujourd'hui fréquemment, les parents pourront obtenir l'autorité parentale au travers du dépôt d'une simple déclaration commune. Si un parent devait s'y opposer, le projet permettrait à l'autre parent de s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant, qui attribuerait alors en principe l'autorité parentale conjointe.

Il faut être honnête, le changement que nous vous proposons ne va probablement pas augmenter largement le nombre de pères qui s'occupent dans les faits de leurs enfants, mais il devrait contribuer à ce que davantage de ces derniers puissent grandir au côté de deux parents prenant leurs responsabilités.

Ce projet permet également d'atteindre un autre but que nous jugeons important: il permet en effet de mettre sur pied d'égalité en matière d'autorité parentale les couples mariés et les couples qui ne le sont pas ou qui ne le sont plus. Car s'il est vrai que le droit actuel est neutre du point de vue du genre, les pères obtiennent moins souvent l'autorité parentale, du fait que l'attribution tient compte de la répartition des rôles au sein du couple durant la vie commune. Dans ce projet, il n'y aura donc plus de discriminations des couples divorcés ou non mariés, puisque le divorce ou le fait de vivre en commun sans avoir été mariés ne joueront plus aucun rôle dans l'attribution de l'autorité parentale.

La situation des couples non mariés sera, elle, également sensiblement améliorée. Les parents pourront, comme je vous l'ai dit, obtenir l'autorité parentale conjointe au travers d'une simple déclaration, laquelle constitue une formalité beaucoup moins lourde que la convention exigée par le droit actuel, qui décourage bon nombre de couples.

Dans la mesure où il supprime une différence de traitement entre parents lors de l'attribution de l'autorité parentale, le projet qui vous est soumis permet en outre de rendre le droit [PAGE 1627] compatible avec les exigences de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en la matière.

Je précise enfin que la commission a décidé de laisser à la Commission de rédaction le soin d'adapter la numérotation et les intitulés des titres marginaux.

C'est donc parce qu'il s'agit d'une nécessité pour améliorer la protection du bien des enfants que la Commission des affaires juridiques vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet de révision du Code civil qui vous est soumis.

Il convient également de préciser que la commission a traité cet objet avec beaucoup de sérieux, comme d'habitude bien sûr. Nous y avons consacré quatre séances. Nous avons entendu des spécialistes du domaine, des professeurs de droit. Nous avons également pu bénéficier du soutien d'une administration fédérale extrêmement compétente.

En cette fin d'année 2012, et si l'on fait une analyse rétrospective, il faut constater que les moeurs ont beaucoup évolué. Alors qu'il y a encore quarante, trente ou même vingt ans, il avait une marginalisation des gens divorcés, avec des effets tout à fait désastreux sur le plan du bien de l'enfant, aujourd'hui il faut constater qu'il y a une banalisation du divorce puisque plus d'enfants vivent avec des parents non mariés ou divorcés qu'avec des parents mariés.

Il convient donc simplement d'adapter la législation à la réalité, et je crois que c'est tout le mérite de ce projet sur lequel votre commission vous demande de bien vouloir entrer en matière.