preparatory:AB 179432

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, une minorité de la commission propose de remplacer les termes "autorité parentale" par les termes "responsabilité parentale" dans l'ensemble du Code civil, ainsi que dans toute une série d'autres lois dont les références exactes se trouvent à la fin du dépliant.

Comme cela vous a été expliqué, il y a eu entre la version allemande d'une part et les versions française et italienne d'autre part un certain nombre de discrépances dans l'évolution des termes relatifs à l'autorité parentale. En français, depuis 1978, il est question d'autorité parentale, alors qu'auparavant il était question de "puissance paternelle", comme vous l'a expliqué Monsieur Carlo Sommaruga. Dans la langue allemande, ce n'est qu'en 2000 qu'un changement est intervenu pour "elterliche Sorge".

Il est vrai que les notions ont une importance particulière lorsque l'on parle de droit de la famille et qu'il est donc important de se poser ce type de questions. Cela étant, la majorité de la commission considère que la modification proposée par la minorité ne se justifie pas.

Les termes "autorité parentale" ont aujourd'hui été pleinement assimilés par la pratique et la jurisprudence, et aussi par la population. Quant aux termes "responsabilité parentale", ils sont aujourd'hui utilisés comme termes génériques pour parler de l'ensemble des obligations des parents, soit d'une part l'autorité parentale, qui regroupe les obligations de soins et d'éducation, et d'autre part des obligations pécuniaires.

Il serait donc inutile, voire même un peu risqué, de modifier des notions qui sont très largement répandues et qui ne posent pas de problème majeur. Ce faisant, nous risquerions en effet de susciter une certaine confusion et de laisser penser que nous avons entendu modifier les concepts matériels auxquels se rapportent ces termes. Or, comme vous l'a expliqué Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, ce n'est pas le cas.

De l'avis de la majorité de la commission, il est donc inutile de changer une terminologie lorsque le contenu demeure le même. Selon elle, il est préférable de continuer à parler d'"autorité parentale" pour regrouper les obligations se rapportant aux soins et à l'éducation et d'utiliser les termes "responsabilité parentale" comme termes génériques.

Je précise, pour finir, qu'il me semblait que c'était le terme "autorité" utilisé dans la version française qui gênait certaines personnes, alors que les termes "elterliche Sorge" semblaient plus proches de la notion de responsabilité, même si Madame Kiener Nellen a eu ce matin une approche légèrement différente. De toute façon, comme cela vous a été expliqué, il est inenvisageable de modifier la loi dans une langue et pas dans les autres.

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo et d'en rester aux termes actuels de la loi.