preparatory:AB 179634

Wortprotokoll

Nous examinons ici la possibilité de soutenir une collaboratrice ou un collaborateur qui voit son contrat s'interrompre. Il peut s'agir d'un soutien administratif à la recherche d'un nouvel emploi ou d'une aide pécuniaire, point qui est ici remis en question. Je tiens d'abord à rappeler que nous parlons ici de cas de résiliation sans faute de la part de l'employée ou de l'employé. Ce point a également été discuté avec les partenaires sociaux. J'aimerais encore une fois vous rappeler que nous aurons de la peine à accepter une péjoration de la loi, notamment en cette matière.

Dans quels cas une indemnité pourra-t-elle être versée? Cela figure noir sur blanc dans le projet de loi comme dans la loi en vigueur actuellement: il s'agit de personnes qui auraient des difficultés à retrouver rapidement un nouveau poste, soit parce qu'elles sont restées longtemps dans l'administration et qu'elles ont atteint l'âge où les reconversions ne sont plus si aisées, soit parce qu'elles exerçaient pour notre pays une profession monopolistique. Je pense ici particulièrement aux gardes-frontière, qui reçoivent une formation tellement spécifique qu'il leur est difficile de la faire valoir dans d'autres branches d'activités. Si elles n'ont pas la garantie d'être soutenues lors d'une reconversion, il est peu probable que ces personnes prolongent indéfiniment leur engagement au service de notre pays. Elles pourraient, en cours de carrière, choisir de bifurquer avant qu'il ne soit trop tard.

Venant d'un canton - Genève, en l'occurrence - qui a un besoin croissant d'effectifs, notamment de gardes-frontière, je ne peux que rejeter cette minorité qui remettrait en question la sécurité intérieure. Je suis un peu étonnée que Monsieur Fehr nous présente cette proposition alors qu'il est venu avec moi défendre les gardes-frontière lors d'une conférence de presse.

Il ne faut pas non plus oublier qu'il pourrait également s'agir de personnel hautement qualifié qui n'offrirait tout simplement plus ses compétences à la Confédération puisque les conditions d'engagement et de licenciement, qui sont celles du droit privé, seraient telles que les personnes hautement qualifiées refuseraient de travailler pour l'Etat si, lors d'un licenciement, aucune assurance ne leur était donnée de recevoir une indemnité pour retrouver un autre travail. Je rappelle en outre à celles et ceux qui veulent coller au plus près du Code des obligations que, dans le secteur privé, la question des indemnités figure dans les conventions collectives, dont le pendant pour le droit public est la présente loi.

Il est donc très important que cette disposition figure dans le texte que nous voterons. Et selon mon expérience au sein de l'Association du personnel de la Confédération, les indemnités ne sont accordées qu'au compte-gouttes. Ce n'est de loin pas la norme! Il n'y a et il n'y aura ni automatisme, ni abus; il s'agit simplement de garantir à celles et ceux qui servent notre pays que, comme l'a dit par ailleurs très justement Monsieur Ribaux, la Confédération assume ses responsabilités en tant qu'employeuse. Les indemnités de la Confédération ne ressemblent en rien aux parachutes dorés qu'on connaît dans le privé - je pense notamment à certaines banques.

Le Conseil des Etats propose de limiter les indemnités à un salaire annuel. Cette solution paraît raisonnable. En revanche, la minorité II (Landolt) fait une confusion entre un salaire dû et une indemnité de départ éventuelle. Le salaire est un droit et il n'est pas question qu'il fasse partie d'une indemnité. Les responsables de département ou d'offices ont la liberté de définir le montant de l'indemnité en fonction du tort causé et de divers paramètres. Ils doivent avoir la latitude nécessaire dans les limites proposées par le Conseil des Etats par exemple. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la proposition de la minorité II dans la loi.

Quant à savoir si le Conseil fédéral in corpore doit être le seul à pouvoir accorder des indemnités, je pense que ses membres pourront vous le dire, l'ordre du jour de leurs séances est déjà suffisamment minuté pour ne pas le surcharger. Laissons les responsables des départements, voire des offices, prendre ces décisions et ne surchargeons pas le collège gouvernemental inutilement.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter les deux propositions de minorité et à soutenir la majorité de votre commission.