preparatory:AB 179659

Wortprotokoll

Deux prises de position sur les deux propositions de minorité: s'agissant de celle de la minorité I, on rappellera - et c'est toujours dans ce fameux paquet global dont on a parlé - que la procédure est gratuite, selon le Code des obligations, du moins jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse. Il n'y a pas de raison, en l'espèce, de créer une différence avec le droit privé.

S'agissant maintenant de la proposition de la minorité II, le groupe libéral-radical est plus nuancé. En fait, on va assez loin dans la protection de ceux qui ne sont même pas encore des employés puisque l'on veut garantir des droits à ceux qui postuleraient à un poste de l'administration. Là, une partie en tout cas du groupe libéral-radical trouve que l'on va un peu loin dans la protection des droits. Il n'y a pas de rupture de l'équilibre du paquet complet. Il faut éviter de surcharger inutilement les tribunaux.

C'est la raison pour laquelle il faut adopter la proposition de la minorité II.