preparatory:AB 179663

Wortprotokoll

La commission est d'avis qu'il est adéquat de supprimer la voie de recours interne. Ce sera le tribunal qui deviendra responsable en première instance de toutes les affaires liées au droit du travail dans ce domaine-là. A moins d'avoir un recours téméraire, la gratuité de cette procédure est garantie, tout comme elle l'est dans les tribunaux des prud'hommes, du moins jusqu'à un certain montant.

La minorité I (Fehr Hans) remet en question la gratuité de la procédure de première instance - elle estime que cette procédure devrait être soumise aux frais de justice. Or Monsieur Fehr, la gratuité de cette procédure va dans le sens d'un rapprochement avec le droit privé que vous appelez de vos voeux; il faut donc poursuivre ce rapprochement dans tous les domaines. De plus, il n'y a pas de raison de craindre une avalanche de procédures inutiles. Les recours téméraires ne seront pas soumis à cette règle; ils seront donc soumis à des frais de justice. La commission a rejeté la proposition de la minorité I (Fehr Hans) par 16 voix contre 6.

La proposition de la minorité II (Fehr Hans) prévoit qu'une personne dont la candidature a été refusée ne puisse pas solliciter une décision qui puisse faire à son tour l'objet d'un recours. En d'autres mots, il s'agit d'éviter qu'un candidat non retenu puisse disposer de voies de recours. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut rejeter cette proposition. Il s'agit plus d'une question de principe liée aux exigences d'un Etat de droit: il doit être possible de contrôler la qualité des procédures. Dans la pratique, peu de candidats non retenus déposent un recours contre la décision. Cela comporterait trop de risques pour leur carrière et serait très coûteux en termes de temps et d'énergie.

A une courte majorité, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité II (Fehr Hans).