preparatory:AB 17974
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-12-14
Wortprotokoll
La commission propose de proroger de deux ans (jusqu'à la session d'hiver 2003) le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté