preparatory:AB 180158

Wortprotokoll

Réunie le 18 juin 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre déposée le 10 novembre 2011 par son homologue du Conseil national et adoptée le 7 mars 2012 par le Conseil national.

Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de l'article 53 du Code pénal, de sorte à réduire sa portée. L'auteur de la motion exige en effet qu'une volonté de réparer le dommage puisse être établie et qu'il soit tenu compte du cas particulier d'une infraction contre un bien public sans victime. Enfin, il demande la fixation d'une limite maximale de la peine encourue qui soit inférieure à la limite actuelle.

Le Conseil fédéral rejette cette motion pour les motifs qui sont énumérés dans le rapport et que je ne vais pas vous relire, ceci dans un avis daté du 1er février 2012. Mais, le Conseil national a adopté cette motion le 7 mars 2012, par 171 voix contre 1 et 1 abstention.

A l'instar du Conseil national, votre commission estime qu'il est nécessaire de légiférer dans le domaine visé par la motion. C'est pourquoi elle s'est ralliée à son homologue du Conseil national qui avait décidé, le 10 novembre 2011, de donner suite à une initiative parlementaire Vischer Daniel 10.519, "Modifier l'article 53 du Code pénal". Cette initiative vise à compléter l'article 53 du Code pénal, de sorte qu'il ne soit appliqué que lorsque l'auteur encourt une peine d'un an au plus et que lorsqu'il a avoué l'infraction qui lui est reprochée ou s'en est déclaré coupable.

La commission s'oppose par contre à ce que la motion 11.4041 soit transmise au Conseil fédéral, tant pour des raisons d'ordre formel que pour des raisons de procédure. En effet, la mise en oeuvre du premier objectif de la motion est jugée particulièrement problématique par la commission. Il semble en effet très compliqué, voire impossible, pour un tribunal d'établir l'existence d'une véritable volonté de réparer le dommage.

Par ailleurs, la motion vise à ce que l'article 53 s'applique aux infractions commises contre un bien public et n'ayant pas fait de victime. Si tel devait être le cas, la commission doute que le respect de l'objectif principal de cet article, qui consiste à établir une médiation pénale entre l'auteur du dommage et la victime, puisse encore être garanti.

Le troisième objectif de la motion consistant à réduire la durée de la peine maximale encourue fait partie des revendications de l'initiative parlementaire Vischer Daniel 10.519. Il est donc approuvé par la commission.

Enfin, la commission rappelle qu'un projet de révision des dispositions générales du Code pénal est pendant devant les conseils. La nécessité d'une modification de l'article 53 du Code pénal pourra donc être examinée dans le cadre de ce projet.

C'est pourquoi la commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, donc à la quasi-unanimité, de rejeter la motion.