preparatory:AB 181432

Wortprotokoll

Par 17 voix contre 6 et aucune abstention, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet de loi concernant le blocage et la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l'étranger. A la suite des événements du Printemps arabe notamment, survenus début 2011, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances de blocage contre des personnes politiquement exposées, en se fondant directement sur notre Constitution.

Madame Leutenegger Oberholzer l'a rappelé: en mars 2011, les Chambres fédérales ont adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de créer une base légale formelle, qui serait donc adoptée par l'Assemblée fédérale, pour prononcer de tels blocages de valeurs patrimoniales. C'est sur cette base que le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral des affaires étrangères de préparer le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui.

Le projet de loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats et reflète, selon le Conseil fédéral, la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine; il y a vraiment une codification de la pratique. Il est destiné à s'appliquer à des situations où des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s'appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d'autres crimes, puis en les détournant vers d'autres places financières, en particulier - et c'est le risque que nous voulons éviter - la place financière suisse.

Le projet comprend des dispositions permettant le blocage préventif, à titre conservatoire, de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées. Il fixe en outre les conditions auxquelles les avoirs des potentats peuvent faire l'objet d'une confiscation judiciaire dans le cadre d'une procédure relevant du droit administratif, ainsi que les principes selon lesquels les avoirs confisqués sont restitués aux Etats d'origine.