preparatory:AB 181462

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous dire, Monsieur Sommaruga, que je ne suis pas d'accord avec votre affirmation. Ce qui pose un problème au Conseil fédéral dans ce cas précis, c'est peut-être la formulation choisie par la majorité, qui dit que finalement il faut qu'il y ait une détention des fonds et que ces fonds aient été utilisés par le potentat, ou par les proches impliqués. Mais dans votre affirmation vous élargissez la notion de proches. Le Conseil fédéral nous dit n'intervenir que s'il s'agit de proches impliqués, ce qui signifie implicitement qu'il a des informations sur ces proches impliqués, et par conséquent que ce n'est que sur ces proches-là qu'il va pouvoir agir. Si on fait de la "fishing expedition" et qu'au final on bloque les fonds de toute une série de personnes qui ne sont pas impliquées, alors on se détourne complètement de l'esprit de la loi, et ce n'est en tout cas pas, à mon souvenir, la direction dans laquelle souhaite aller le Conseil fédéral. [PAGE 1010]