preparatory:AB 181464

Wortprotokoll

Je m'exprimerai tout d'abord sur les propositions de la majorité et de [PAGE 1009] la minorité à l'article 3, puis, dans un deuxième temps, je vous parlerai de la transmission d'informations et des conditions auxquelles elles peuvent être transmises, selon l'article 13.

S'agissant de l'article 3 alinéa 1 lettres b et c chiffre 2, la majorité de la commission a souhaité préciser la notion de "proches" en indiquant "proches impliqués". Comme élément d'explication, puisque Madame Leutenegger Oberholzer ne retrouvait plus les éléments dans le procès-verbal, je précise que l'idée était d'avoir un lien de connexité suffisant entre les fonds ou les avoirs détenus en vue de la revente ou de l'achat et les tiers qui avaient eu des relations légales et de bonne foi avec les potentats, afin qu'ils puissent être protégés compte tenu de leur bonne foi, de sorte que la décision que prendrait le Conseil fédéral de bloquer de manière préventive les fonds ne touche pas indéfiniment des noms de gens qu'on ne parviendrait pas à définir a priori. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il allait de toute façon restreindre le nombre de personnes proches avec la précision "impliqué". Nous avons considéré qu'il fallait préciser ce terme dans la base légale formelle puisque c'était l'état d'esprit de cette loi.

Par ailleurs, Monsieur le conseiller fédéral disait tout à l'heure qu'il faut être cohérent parce qu'il y a une définition du terme "proche" dans la loi sur le blanchiment d'argent. J'explique peut-être ce qui s'est passé. La majorité de la commission a justement estimé qu'on n'était pas dans le même contexte. Cette loi prévoit des décisions politiques du Conseil fédéral qui peut, de manière préventive, sans autre forme de procès, bloquer des fonds. Donc, l'idée était de ne pas donner la possibilité au Conseil fédéral de bloquer des fonds pour n'importe quel proche. Il s'agit d'établir un lien de connexité suffisant entre les potentats et les proches, ainsi qu'avec les valeurs patrimoniales présumées illicites considérées.

Par conséquent, à l'alinéa 1 lettres b et c chiffre 2, je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

S'agissant de l'article 3 alinéa 2 lettre a, la commission considère également que le blocage de fonds par le Conseil fédéral peut se faire uniquement à deux conditions: lorsque "le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'Etat d'origine ont perdu le pouvoir" - c'est le cas le plus clair - "ou lorsqu'un changement de celui-ci est inexorable". La commission préfère cette formulation à celle du Conseil fédéral: "sont en passe de perdre le pouvoir". La formulation du Conseil fédéral a en effet été jugée trop vague par la majorité de la commission. La volonté de la commission est de permettre au Conseil fédéral de bloquer les valeurs patrimoniales - Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a dit tout à l'heure - quelques jours avant la chute du pouvoir, mais elle refuse d'autoriser que le Conseil fédéral puisse bloquer les fonds de manière trop anticipée.

A l'article 3 alinéa 2 lettre c, Madame Schneider Schüttel a retiré sa proposition de minorité.

A l'article 3 alinéa 2bis, la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer a pour objectif de supprimer une condition, en prévoyant que le Conseil fédéral puisse bloquer des fonds même lorsque les potentats n'ont pas perdu le pouvoir. L'idée est de pouvoir bloquer de manière très anticipée des fonds de dictateurs et de potentats qui, par hypothèse, violeraient les droits de l'homme.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a dit: ce n'est pas le bon instrument. C'est aussi l'avis de la majorité de la commission. Le bon instrument, c'est le droit des sanctions et le droit concernant les embargos. En effet, bloquer des fonds d'un gouvernement qui ne tomberait pas quelques jours après le blocage pourrait poser d'énormes problèmes en matière de droit international et de respect de la souveraineté. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité.

J'en viens maintenant à l'article 13, un article - Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a dit - qui est très important, parce qu'il donne l'autorisation au Conseil fédéral de transmettre des informations, y compris bancaires, à l'Etat qui doit être aidé pour formuler sa demande d'entraide judiciaire en Suisse. Soutenir la proposition de la minorité II (Stamm) serait vraiment dommageable et viderait totalement de sa substance ce projet de loi.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a expliqué, notre souci était d'éviter que des informations puissent être transmises à un gouvernement successeur, gouvernement qui, par hypothèse, pourrait être une dictature et que ces informations puissent servir à violer les droits de l'homme contre des potentats déchus ou leurs proches. On l'a vu en Egypte, les condamnations à mort d'un certain nombre de dirigeants déchus peuvent mener à des problèmes très concrets de menaces contre l'intégrité physique et corporelle des personnes considérées.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter l'a dit, il y a un garde-fou supplémentaire: on ne peut pas transmettre directement des éléments de preuve mais uniquement un rapport, et les informations peuvent être livrées de manière graduelle, afin que le Conseil fédéral puisse s'assurer de ce que fait le gouvernement de l'information qui lui a été transmise, avant d'en transmettre une deuxième.

Enfin, il y avait aussi la question du procès équitable. Lorsque l'information est donnée, le Conseil fédéral doit tenir compte des règles applicables dans l'Etat d'origine. Il faut donc un tribunal indépendant, établi par la loi, et public. L'idée est d'éviter des procès fantoches qui ne servent à rien d'autre qu'à simplement expédier les potentats déchus, ou les gens qui font partie de leur clan, dans des prisons, ce qu'il faut absolument éviter parce qu'il s'agit de la réputation de la Suisse. Cette loi est essentielle pour la Suisse, mais il faudrait éviter de se retrouver dans la situation où la Suisse livre des informations et que ces informations soient utilisées pour violer les droits de l'homme dans l'Etat d'origine.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter les deux propositions de minorité à l'article 13 et de suivre la majorité.